Un projet de loi sur les peines alternatives bientôt en Conseil des ministres

Glossaire
Placement sous surveillance électronique / Bracelet électronique

Il présente selon la phase durant laquelle il a été décidé (instruction, jugement), soit :

»» Mesure alternative à la détention préventive

»» Peine alternative à l'emprisonnement

Si le tribunal prononce une peine d’emprisonnement ferme d’une durée maximale d’un an, il peut la remplacer par la peine de placement sous surveillance électronique. Dans ce cadre, il faut que

l’inculpé soit présent à l’audience.
il soit soumis à l’examen médical.
il ne soit pas en état de récidive.
le tribunal doit établir l’efficacité de la sanction pour préserver l’intégration de l’inculpé dans la vie sociale.

Le placement sous surveillance électronique nécessite l’accord du condamné.

Cette peine concerne les condamnés dont les peines ne dépassent pas un an de prison.

Glossaire
Révision

Voie de recours extraordinaire.

Elle n’est ouverte que pour la réparation d’une erreur de fait commise au détriment d’une personne condamnée pour un crime ou un délit.

♦ Les cas dans lesquels la révision peut être demandée et les personnes qui ont le droit à le faire

Cas	Personnes
Lorsque, après une condamnation pour homicide, sont produits des pièces ou éléments de preuve dont résultent des indices suffisants de l’existence, de la prétendue victime de l’homicide	Ministre de la Justice Condamné ou en cas d’incapacité, à son représentant légal ; son conjoint, ses enfants et ses héritiers, après la mort ou l’absence déclarée du condamné
Lorsque, après une condamnation, une nouvelle décision condamne pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction établit la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre des condamnés
lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne peut être entendu dans les nouveaux débats
Lorsque, après condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées et sont de nature à établir l’innocence du condamné ou à démontrer que l’infraction commise était moins grave que celle pour laquelle il a été condamné.	Ministre de la Justice

♦ Les procédures

Les demandes en révision sont présentées au ministre de la Justice qui les transmet au ministère public.

Le ministère public saisit la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Le tribunal peut être composé des mêmes juges qui ont participé au jugement attaqué.

Le tribunal siège en audience publique, il statue d’abord en la forme sur la recevabilité de la demande et fixe ensuite une autre audience, sans nouvelle citation, pour être plaidé au fond. Il peut statuer aussi par une seule et même décision en la forme et au fond si toutes les parties ont épuisé leurs moyens.

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Immunité pénale

Statut protecteur de ces bénéficiaires dans le cadre et pour la durée de l’exercice de leurs fonctions, contre toute mesure d’intimidation de la part des pouvoirs publics ou de pouvoirs privés.

♦ Immunité du président de la République

♦ Immunité parlementaire

Elle est prévue par l’article 69 de la Constitution qui exempte les parlementaires de toute poursuite judiciaire pénale et de toute arrestation ou jugement en raison d’opinions ou de propositions émises ou d’actes accomplis en rapport avec ses fonctions parlementaires.

Elle les exempte également de toute mesure coercitive pour des faits commis hors de leur activité parlementaire. Toutefois, cette immunité n’est pas opposable en cas de flagrant délit et elle peut être également levée par vote de l’Assemblée des représentants du peuple.

♦ Immunité des magistrats

♦ Immunité diplomatique

Ensemble des privilèges dont bénéficient les membres du corps diplomatique et leur famille dans le pays où ils sont en fonction. Elle les exempte de toute poursuite judiciaire. La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.

Par contre, les fonctionnaires consulaires peuvent être mis en état d’arrestation ou de détention préventive en cas de crime grave et à la suite d’une décision de l’autorité judiciaire compétente. Ils peuvent être incarcérés ou soumis à d’autre forme de limitation de leur liberté personnelle, en exécution d’une décision judiciaire définitive

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Instances indépendantes de protection des droits de l’Homme

Elles jouent un rôle très important dans le travail de sensibilisation des gens à leurs droits. Ils peuvent renforcer l’Etat de droit en attirant l’attention sur les dysfonctionnements qui constituent entre autres une atteinte aux droits de l’Homme.

♦ INSTANCE DES DROITS DE L’HOMME

Instance constitutionnelle indépendante élue par l’Assemblée législative pour un mandat de six ans.

Elle contrôle le respect des libertés et des droits de l’Homme et œuvre à leur renforcement.
Elle enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme, en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de loi se rapportant à son domaine de compétence.
Elle établit et soumet un rapport à l’Assemblée législative relativement à ses activités. Le rapport est discuté au cours d’une séance plénière.

Voir aussi : COMITÉ SUPÉRIEUR DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

♦ INSTANCE NATIONALE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

Mécanisme nationale pour la prévention de la torture.

Elle reçoit les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention.
Elle assure l’investigation de ces cas et les transmet aux autorités juridictionnelles compétentes.
Elle effectue des visites sans préavis aux lieux de détention s’assure de l’inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention.
Elle contrôle la compatibilité des conditions de détention et d’exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l’Homme ainsi que la législation nationale.
Elle établit un rapport annuel et le soumet au président de la République, au chef du Gouvernement et au président de l’Assemblée chargée du pouvoir législatif. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

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Conseil supérieur de la magistrature

Organe élu par les magistrats.

Garant de la bonne administration de la justice et de l’indépendance, il statue sur le parcours professionnel des magistrats et assure la discipline de ce corps judiciaire.

♦ Rôle

Il statue sur le parcours professionnel des magistrats (nomination, promotion et mutation)
Il détermine les besoins spécifiques des tribunaux en magistrats, et les postes vacants dans les fonctions judiciaires
Il annonce le mouvement des magistrats.
Il connait de la discipline des magistrats relevant de sa compétence.
Il propose les modifications nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance. Il émet un avis concernant le projet d’arrêté du ministre de la Justice relatif au programme du concours de recrutement des auditeurs de justice.
Il émet un avis sur l’adoption des programmes de formation des auditeurs de justice à l’Institut Supérieur de la Magistrature.
Il préparer le code de déontologie du magistrat.
Il établit un rapport annuel sur ses activités et le présente au président de la République, au président de l’Assemblée des représentants du peuple, et au chef du Gouvernement. Le rapport sera discuté avec l’Assemblée législative en plénière.

♦ Composition

Il siège à Tunis et se compose de quatre (4) organes :

Le conseil de l’ordre judiciaire
Le conseil de l’ordre administratif
Le conseil de l’ordre financier
L’assemblée plénière.

Le conseil de l’ordre judiciaire se compose des quinze membres comme suit :

Le premier président de la Cour de cassation,
Le procureur général de l’État auprès de la cour de cassation,
Le premier président de la cour d’appel de Tunis,
Le président du tribunal immobilier.
Six magistrats élus par leurs pairs, selon le grade, à raison de deux membres par grade.
Cinq (5) personnalités indépendantes, en fonction de leur compétence, élues par leurs pairs comme suit :
- Trois avocats
- Un enseignant universitaire spécialiste en droit privé n’étant pas avocat et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences
- Un huissier de justice.

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Bulletin du casier judiciaire

Extrait du casier judiciaire comprenant les condamnations pénales définitive prononcée contre une personne bien déterminée.

En Tunisie, on distingue entre 3 types de bulletins :

♦ Bulletin n° 1

Il comprend :

Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crimes ou délits, par toute juridiction ;
Les décisions prononcées à l’égard des mineurs de plus de treize ans ;
Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative, lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
Les arrêtés d’interdiction de séjour ou de surveillance administrative ;
Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;
Les jugements déclaratifs de faillite.
Les grâces, commutation ou réduction des peines, des décisions de mise en libération conditionnelle ou de réhabilitation et des décisions qui rapportent les arrêtés d’expulsion, d’interdiction de séjour ou de surveillance administrative, ainsi que la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende.

Sont retirés de ce bulletin les condamnations effacées par une amnistie.

♦ Bulletin n° 2

♦ Bulletin n° 3

Ne constate que les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crimes ou délits, par toute juridiction et non effacées par la réhabilitation ou pour lesquelles le juge n’a pas ordonné qu’il serait sursis à l’exécution de la peine à moins que, dans ce dernier cas, une nouvelle condamnation n’ait privé l’intéressé du bénéfice de cette mesure.
Ne constate pas les jugements de condamnation à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une peine d’amende n’excédant pas mille dinars à moins que le jugement n’en ait autrement stipulé ou qu’une poursuite suivie d’un jugement en condamnation soit intervenue dans le délai des cinq années suivantes.
Ne doit être délivrés aux particuliers autres que les personnes mêmes qu’ils concernent.

Ne comprend pas les jugements prononçant une peine de travail d’intérêt général ou une peine de réparation pénale.

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Action publique

Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale.

Elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte et ne peut être arrêtée ni suspendue par le retrait de la plainte ou la renonciation à l’action civile.

♦ Mise en mouvement de l'action publique

L’action publique est mise en mouvement par le Ministère public soit d’office ou sur injonction du ministre de la Justice.

Exceptionnellement, et dans les cadre des infractions portant préjudice à leur domaine d’intervention, certaines administrations peuvent déclencher l’action publique : la Direction générale des douanes, l’Administration forestière, Ministère chargé des technologies de la communication

La partie lésée peut déclencher l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile soit en demandant l’ouverture d’une information, soit par la citation directe du suspect devant la juridiction compétente.

♦ Exercice de l'action publique

♦ Extinction de l'action publique

L’action publique s’éteint par :

La mort de l’auteur de l’infraction : L’action publique prend fin avec la mort du présumé auteur de l’infraction.
La prescription : L’action publique ne peut plus être mise en mouvement après l’expiration d’un délai fixé par la loi.
L’amnistie : Accordée par la loi. Elle efface l’infraction ainsi que la condamnation. Les faits amnistiés sont réputés n’avoir jamais existé.

Voir plus : La grâce

L’abrogation de la loi pénale : Lorsqu’une loi pénale retire à certains faits leur caractère délictueux, elle s’applique aux procédures qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive.
La chose jugée : L’action publique prend fin lorsqu’une décision définitive a été prise pour les mêmes faits et relativement à la même personne.
La transaction : dans le cadre de certaines infractions, le législateur prévoit expressément la possibilité de médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction.

Voir plus : transaction par médiation.

Le retrait de plainte éteint l’action publique lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

Voir plus: Opportunité des poursuites

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Détention préventive / provisoire

Mesure exceptionnelle de privation de liberté ordonnée contre un inculpé.

♦ Qui peut être mis en détention préventive ?

L’accusé.

Il peut y être soumis sous certaines règles.

En ce qui concerne les mineurs, il est recommandé d’éviter de recourir tant que possible à la détention préventive sauf si elle paraît
indispensable, ou s’il est impossible de prendre toute autre mesure.

Toutefois, l’enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle.

♦ Quelle est l'autorité compétente ?

Le juge d’instruction peut, après l’interrogatoire et sur conclusions du procureur de la République, décerner un mandat de dépôt contre la personne interrogée. Toutefois, si le mandat s’avère non conforme au réquisitoire, le procureur de la République dispose d’un délai de quatre jours pour l’attaquer en appel devant la chambre d’accusation. C’est un recours réservé au procureur de la République.
La chambre d’accusation peut décerner mandat de dépôt contre l’inculpé.
Le procureur de la République dans le cadre des crimes ou délits flagrants.
Le tribunal peut décerner contre l’inculpé, qui se soustrait par la fuite aux poursuites dont il est l’objet, un mandat de dépôt.

Pour que le placement en détention préventive soit conforme à la loi, il faut que :

l’accusé soit informé des faits qui lui sont imputés et les textes de loi applicables. Un procès-verbal doit être dressé;
la décision soit motivée et comporter les motifs de fait et de droit qui la justifient.

♦ Par quel moyen ?

Le mandat de dépôt.

Il est rédigé, daté, signé et scellé par l’autorité compétente. Il indique clairement son nom et sa qualité, le nom, l’âge présumé, la profession et le lieu de naissance de l’inculpé, le lieu de sa résidence, l’objet de l’inculpation avec citation du texte de loi applicable.

Il contient l’ordre donné par le juge au surveillant-chef de la prison de recevoir et de détenir l’inculpé.

Il est notifié à l’accusé et immédiatement exécuté.

Pour que le placement en détention préventive soit conforme à la loi, il faut que :

le juge d’instruction fait connaitre à l’accusé les faits qui lui sont imputés et les textes de loi applicables. Un procès-verbal doit être dressé;
la décision de placement en détention préventive soit motivée et comporter les motifs de fait et de droit qui la justifient.

♦ Quelle est la sanction en cas d'inobservation de formalités ?

Glossaire
Garde à vue

Mesure exceptionnelle de privation de liberté à laquelle les officiers de la police judiciaire en font recours pour la nécessité de l’enquête.

La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est contrôlée par le ministère public.

! La décision de la garde à vue n’est pas susceptible de recours.

♦ Formalités

Le placement en garde à vue doit être autorisé par écrit par le procureur de la République, même en cas de flagrance.

Un procès-verbal de placement en garde à vue doit être dressé à cet effet conformément aux procédures formelles prévues par la loi sous peine de nullité.

Un registre spécial, établit conformément aux exigences prévues par la loi, est tenu dans les postes où s’opère la garde à vue.

Le registre est côté et signé par le procureur de la République ou un de ses substituts, qu’ils le contrôlent régulièrement pour s’arrêter aux conditions de la garde à vue et à l’état du gardé à vue.

♦ Qui peut être placé en garde à vue ?

Le Suspect.

Par référence aux débats de la chambre des Députés en date du 21 novembre 1987 relativement au projet de loi modifiant le Code de procédure pénale, est suspect « toute personne envers de laquelle il y a des doutes, même minimes, quant à sa participation à l’infraction objet d’enquête ». Du fait, même le témoin ou l’informateur peuvent être mis en garde à vue si des indices faisant présumer qu’ils ont commis ou tenté de commettre l’infraction objet de l’enquête existent.

La garde à vue est impossible pour le Président de la République en fonction. En ce qui concerne les députés de l’assemblée législative et les magistrats, ils bénéficient de l’immunité pénale et ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sauf en cas de flagrant délit ou si l’immunité est levée

La garde à vue est impossible pour les agents diplomatiques, les ambassadeurs et les consuls et les membres d’organisations internationales.

♦ Qui est habilité à placer le suspect en garde à vue ?

♦ Quelles sont les raisons de placement en garde à vue ?

« lorsque la nécessité de l’enquête l’exige »

Une expression très large bien qu’elle met fin au recours abusif à cette mesure. Elle n’illustre pas à l’importance et le danger de cette mesure exceptionnelle ce qui peut ouvrir la porte pour des dépassements de la part des autorités habilitées à en faire recours, notamment que l’appréciation de cette nécessité leur revient.

En présence d’un vide juridique, certains ont approché cette procédure à celle de la détention préventive et en fixe certaines conditions telles que:

la flagrance,
pour éviter de nouvelles infractions,
assurer la sûreté de l’enquête.

♦ Pour quelle durée ?

La durée de la garde à vue est fixée par la loi et peut être, exceptionnellement, prolongée par une décision motivée du procureur de la République.

En cas de crime et délit, la durée initiale ne doit pas dépasser 48 h.
Elle peut être prolongée par 24 h en cas de délit
Elle peut être prolongée par 48 h en cas de crime.
En cas de flagrantes contraventions, elle ne doit pas dépasser 24 h.

Des dérogations peuvent être faites. La garde à vue en cas d’une infraction terroristes est de 5 jours renouvelable deux fois pour la même durée.

Bien que la date et l’heure du commencement de la garde à vue est une mention obligatoire du procès-verbal, la loi ne fixe pas le point de départ pour le calcul de cette durée : à compter de l’arrestation ou de l’audition ou de l’autorisation du procureur de la République?

♦ Où est-elle exécutée ?

♦ Que se passe-il à la fin de la garde à vue ?

Glossaire
Prescription (Délais)

♦ Prescription de l'action publique

La durée maximale du temps qui peut s’écouler entre la commission de l’infraction et les procédures, au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.

Délais de prescription : Ces délais sont établis par la loi et varient selon le type de l’infraction :
- L’action publique qui résulte d’un crime se prescrit par 10 années révolues.
- L’action publique qui résulte d’un délit se prescrit par 3 années révolues.
- L’action publique qui résulte d’une contravention se prescrit par 1 année révolue.
Calcul des délais de prescription : Ces délais commencent à compter du jour où l’infraction a été commise. L’unité du calcul est le mois et l’année.

Ces délais peuvent être interrompus par tout acte d’instruction ou de poursuite intervenant au cours. Dans ce cas le calcul des délais est repris de nouveau.

Ces délais peuvent être suspendus par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l’exercice de l’action publique (procédure de levée d’immunité, exécution d’une médiation pénale, catastrophes naturelles …)

♦ Prescription de la peine pénale

La durée maximale du temps qui peut s’écouler entre le prononcée d’un jugement définitif et son exécution, au-delà de laquelle la peine se prescrit et ne peut plus être exécutée.

Délais de prescription : Ces délais sont établis par la loi et varient selon le type de l’infraction :
- Les peines prononcées pour crimes se prescrivent par vingt ans révolus.
- Les peines prononcées pour délits se prescrivent par cinq ans révolus.
- Les peines prononcées pour contraventions se prescrivent par deux ans révolus.
Calcul des délais de prescription : Les délais de prescription courent de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive après exercice des voies de recours ordinaires.

Ces délais peuvent être suspendus par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l’exécution de la peine hors celui qui résulte de la volonté du condamné.

Ces délais peuvent être interrompus par l’arrestation du condamné en cas de condamnation à une peine privative de liberté, ou par tout acte de l’autorité compétente fait en vue de l’exécution en cas de condamnation à une peine pécuniaire.

Effets de la prescription : La peine pénale se prescrit et ne peut plus être exécutée. Toutefois, en cas de crime, le condamné doit quand même avoir une autorisation du Gouverneur pour pouvoir séjourner dans la circonscription du Gouvernorat où l’infraction a été commise.

CLAUSE LEGALE