QU’EST-CE QUE LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE?

Le système de justice pénale comprend les principaux prestataires du service de la justice ainsi que les différentes institutions et organes de la supervision et du contrôle.

La mise en place d’un système de justice pénale efficace est la responsabilité de ces différents acteurs.

Institutions JUDICIAIRE : Parquet et juridictions répressives

L’ensemble des cours et tribunaux chargés de contrôler la bonne application de la loi et sanctionner son non-respect.

Ce pouvoir est confié aux magistrats qui constituent le parquet et les différentes juridictions.

ORGANISMES RESPONSABLES DE L’APPLICATION DE LA LOI

Ensemble des structures établies par l’État chargées de l’application de la loi en son nom.

Leur rôle consiste à maintenir l’ordre et prévenir des dangers pour la sécurité de l’Etat, des personnes et des biens. Dans ce cadre, ils effectuent les enquêtes de police judiciaire et participent ainsi au fonctionnement de la justice pénale. Ils agissent sous l’autorité de leurs ministères de tutelle (ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, ministère des Finances et ministère de la Défense nationale…)

ORGANISMES CHARGÉS DE L’EXÉCUTION DES PEINES ET DE LA RÉINSERTION

Ensembles des structures chargées de veiller à l’exécution des décisions judiciaire privatives de liberté (peine de prison ou détention préventive) et des procédures et des mesures judiciaires concernant les délinquants mineurs.

Elle est chargée, en outre, de garantir la sécurité des prisons et centres de rééducation des délinquants mineurs détenus.

AUTORITÉS CHARGÉES DE L’ADMINISTRATION ET DE LA GESTION

Tout en respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif joue un rôle important dans le secteur de la justice.

L’administration et la gouvernance du secteur de la justice relèvent principalement de la responsabilité des ministère de la Justice, de l’Intérieur et des Finances.

Autres ministères contribuent également, chacun dans la limites de ses attributions, à la gouvernance du secteur de la justice tels que le ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l’homme et le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance

  INSTITUTIONS DE CONTRÔLE

LES INSTITUTIONS PRINCIPALES DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE

LE MINISTÈRE PUBLIC

PARQUET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE PARQUET DE LA COUR D’APPEL PARQUET DE LA COUR DE CASSATION Procureur général et avocats généraux Procureur général, avocats généraux et substituts Procureur de la République et substituts MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Le ministère public fait partie de la justice judiciaire. Il exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la loi et dans le cadre de la politique pénale de l’État.

COMPÉTENCES
  • Le ministère public dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner les poursuites et déclencher l’action publique.
  • Ce pouvoir n’est soumis à aucun contrôle judiciaire.
  • Le ministère public exerce l’action publique et défend les intérêts de la société.
  • Le ministère public met en exécution les décisions et jugements judiciaires.
  • Les magistrats du ministère public bénéficient des mêmes garanties constitutionnelles que les magistrats judiciaires.
COMPOSITION
  • Le ministère public se compose de magistrats.
  • Il est représenté par le procureur général auprès de la Cour de cassation, par le procureur général près des Cours d’appel et par le procureur de la République auprès des tribunaux de première instance.
  • Le ministère public se caractérise par l’indivisibilité ce qui signifie que chaque membre d’un parquet représente le parquet tout entier, l’acte effectué par un membre du ministère engage les autres.
  • Les magistrats du Ministère public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice.

LES JURIDICTIONS

LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN
TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COUR D’APPEL COUR DE CASSATION DEGRÉ DE JURIDICTION 1 ER DEGRÉ DE JURIDICTION 2 CASSATION Contraventions Chambres correctionnelles Délits Chambres criminelles Chambre d’appel correctionnelles Chambres de cassation pénales Chambres d’appel criminelles ÈME

Tribunal cantonal : Il siège en juge unique et compétent pour connaitre en dernier ressort les contraventions et en premier ressort les délits.

Tribunal de première instance : Il connait en premier ressort les délits et les les crimes et en dernier ressort sur appel les jugements rendus par le tribunal cantonal en matière de délit.

Cour d’appel : Elle connait en dernier ressort sur appel, les jugements rendus par le tribunal de première instance en premier ressort en matière de délits et en matière de crime.

Cour de cassation : Elle examine en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort par les différentes juridictions ci dessous. La Cour de cassation siège et statue en chambre du conseil (audience non publique).

LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

TRIBUNAL POUR ENFANTS

Juridiction spécialisée compétente dans les affaires incarnant des mineurs.

COMPÉTENCES
  • Le tribunal pour enfant de première instance est compétent en matière de crime.
  • Le tribunal pour enfant au siège de la Cour d’appel connait en dernier ressort des jugements rendus par le juge d’enfants en matière de contravention et de délit et des jugements rendus en matière de crime par le tribunal de première instance.
COMPOSITION
  • Le tribunal pour enfants de première instance est composé d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre de la cour d’appel, un magistrat de deuxième grade, un magistrat de premier grade et deux membres conseillers choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance.
  • Le tribunal pour enfants au siège de la Cour d’appel est composé d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation, de deux magistrats conseillers de deuxième grade et de deux membres conseillers choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance.
  • En matière de délit, le tribunal est composé d’un président de chambre, de deux membres conseillers spécialistes dans le domaine de l’enfance.

INSTITUTIONS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI

PRESTATAIRES ÉTATIQUES DE LA SÉCURITÉ

Ensemble des structures établies par l’État chargées de l’application de la loi en son nom. Elles exercent des pouvoirs de « police » et en particulier des pouvoirs d’arrestation ou de détention.

COMPÉTENCES

Ils veillent au respect de la loi par tous et à la constatation des infractions.

Ils respectent dans ce cadre l’autorité des représentants du ministère public et ils leurs facilitent les tâches et les aident à la révélation de la vérité.

Ils sont chargés de l’exécution des ordres judiciaires.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent respecter et protéger la dignité humaine, défendre et protéger les droits fondamentaux de toute personne.

Pour l’accomplissement de leurs fonctions, ils sont autorisés à l’usage de la force au nom de l’Etat. Toutefois, ils ne peuvent en faire usage que si des moyens non violents restent sans effet ou ne permettent pas d’escompter le résultat demandé.

COMPOSITION

Les prestataires étatiques de services de sécurité comprennent :

  • Les forces de sécurité intérieure avec ses différentes structures et notamment les officiers de police judiciaire ;
  • Les agents de douane ;
  • Les forces armées militaire.

LES ÉTABLISSEMENTS CARCÉRAUX ET LES AUTORITÉS PÉNITENTIAIRES

DIRECTION GÉNÉRALE DES PRISONS ET DE LA RÉÉDUCATION

DIRECTION GÉNÉRALE DES PRISONS ET DE LA RÉÉDUCATION

Ensembles des structures administratives chargées des prisons et de la rééducation et relevant du ministère de la Justice.

COMPÉTENCES

Elle est chargée de:

  • veiller à l’exécution des décisions judiciaire privatives de liberté et des procédures et des mesures judiciaires concernant les délinquants mineurs;
  • aider les juges d’exécution des peines à l’application de la peine privative de liberté et la peines de travail d’intérêt général;
  • garantir la sécurité des prisons et centres de rééducation des délinquants mineurs détenus.
STRUCTURES PÉNITENTIAIRES

Il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires, ou prisons, selon le régime de détention, les catégories de condamnation et le statut des détenus / condamnés :

  • Les prisons de détention, y sont déposées les personnes détenues à titre préventif.
  • Les prisons d’exécution, y sont déposées les personnes condamnées à des peines privatives de liberté ou à une peine plus lourde.
  • Les prisons semi-ouvertes, y sont déposées les personnes condamnées, pour cause de délits.

Cette classification n’est pas obligatoire, il en est tenu compte selon les moyens disponibles.

  • Les centres de rééducation des délinquants mineurs qui accueillent les délinquants mineurs qui leur sont confiés par les autorités judiciaires.

AUTORITÉS CHARGÉES DE L’ADMINISTRATION ET DE LA SUPERVISION

MINISTÈRES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Il veille à la bonne administration des institutions judiciaires et pénitentiaires et est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique judiciaire. Il veille à sa bonne application.

Il assure le suivi des demandes de levée des immunités parlementaires, diplomatiques et judiciaires.

Il assure également le suivi des demandes de grâce, de libération conditionnelle et de réhabilitation.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Il veille au respect de la loi et assure le maintien de la sécurité et l’ordre public et lutte contre la criminalité.

Il est chargé de de protéger les individus, les institutions et les biens, et d’exécuter la loi dans le respect des libertés.

Il dirige l’action de la police judiciaire en relevant et collabore à la bonne administration de la justice.

MINISTÈRE DES FINANCES

Il assure le maintien de l’ordre public et lutte contre la criminalité.

Il est habilité d’exercer l’action publique; une prérogative accordée principalement au ministère public.

Les agents de douane exercent les fonctions d’officier de police judiciaire.

Les recettes des finances assurent le suivi du paiement des sanctions pécuniaires.

INSTITUTIONS DE CONTRÔLE

PARLEMENT

Le Parlement joue un rôle important dans le secteur de la justice: il légifère et contrôle.

  • Il vote la loi qui organise la justice et adopte son budget.
  • Il vote la loi pénale et la procédure pénale et assure par conséquent le principe de la légalité des délits et des peines qui s’impose comme règle fondamentale en matière pénale.
  • Il vote les lois relatives aux droits et libertés que les juridictions doivent en assurer la protection contre toute atteinte.
  • Il garantit l’État de droit et le respect des droits de l’homme par l’adoption des lois qui assure la compétence, l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire.
  • Il assure une fonction de contrôle sous différentes formes.

SOCIÉTÉ CIVILE ET MÉDIAS

Acteur autonome qui joue un rôle intermédiaire entre la société et l’Etat : il soutient, complète et contrôle l’action de l’Etat.

La société civile (associations, ONG, syndicats …) et les médias assurent un rôle important et primordiale dans la gouvernance du système de justice pénale.

Ils disposent de nombreuses pistes d’action qui contribuent à la protection et la promotion des droits et libertés.

Ils contribuent à mettre les questions de sécurité et de justice sur l’agenda public, ce qui ne peut qu’aider le gouvernement à consolider ses politiques publiques pour qu’elles répondent au mieux aux besoins des citoyens.

De son côté, l’Etat doit leur fournir les garanties d’agir: l’accès et le partage de l’information, la recherche, l’analyse, la documentation des faits, la mobilisation sociale et le plaidoyer.

ORGANES DE RÉGULATION

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Organe élu.

Garant de la bonne administration de la justice et de l’indépendance, il statue sur le parcours professionnel des magistrats et assure la discipline de ce corps judiciaire.

RÔLE
  • Il statue sur le parcours professionnel des magistrats (nomination, promotion et mutation)
  • Il détermine les besoins spécifiques des tribunaux en magistrats, et les postes vacants dans les fonctions judiciaires
  • Il annonce le mouvement des magistrats.
  • Il connait de la discipline des magistrats relevant de sa compétence.
  • Il propose les modifications nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance.Il émet un avis concernant le projet d’arrêté du ministre de la Justice relatif au programme du concours de recrutement des auditeurs de justice.
  • Il émet un avis sur l’adoption des programmes de formation des auditeurs de justice à l’Institut Supérieur de la Magistrature.
  • Il préparer le code de déontologie du magistrat.
  • Il établit un rapport annuel sur ses activités et le présente au président de la République, au président de l’Assemblée des représentants du peuple, et au chef du Gouvernement. Le rapport sera discuté avec l’Assemblée législative en plénière.
COMPOSITION

Il siège à Tunis et se compose de quatre (4) organes :

  • Le conseil de l’ordre judiciaire
  • Le conseil de l’ordre administratif
  • Le conseil de l’ordre financier
  • L’assemblée plénière.

Le conseil de l’ordre judiciaire se compose des quinze membres comme suit :

  • Le premier président de la Cour de cassation,
  • Le procureur général de l’État auprès de la cour de cassation,
  • Le premier président de la cour d’appel de Tunis,
  • Le président du tribunal immobilier.
  • Six magistrats élus par leurs pairs, selon le grade, à raison de deux membres par grade.
  • Cinq (5) personnalités indépendantes, en fonction de leur compétence, élues par leurs pairs comme suit :
    • Trois avocats
    • Un enseignant universitaire spécialiste en droit privé n’étant pas avocat et ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences
    • Un huissier de justice.

ORDRE DES AVOCATS

Organe élu.

Il participe, avec ses sections régionales, à l’instauration de la justice et à la défense des droits et libertés.

RÔLE
  • Il statue sur les demandes d’inscription au tableau des avocats.
  • Il arrête le tableau des avocats.Il exercer le pouvoir disciplinaire et de dispense de sanction.
  • Il organiser les conférences de stage, de formation et de complément d’expérience professionnelle.
  • Ses sections régionales sont exclusivement compétentes pour :
    • Examiner les plaintes déposées contre les avocats.
    • Désigner les avocats dans le cadre de la réquisition ou de l’aide judiciaire.
COMPOSITION

Il comprend obligatoirement tous les avocats de Tunisie.

Son conseil se compose du bâtonnier, des présidents des sections régionales et de quatorze membres élus par l’assemblée générale.

Le conseil des sections régionale comprend un président et quatre membres tant que le nombre d’avocats exerçant dans sa circonscription ne dépasse pas les trois cent.

INSTANCES INDÉPENDANTES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Elles jouent un rôle très important dans le travail de sensibilisation des gens à leurs droits. Ils peuvent renforcer l’Etat de droit en attirant l’attention sur les dysfonctionnements qui constituent entre autres une atteinte aux droits de l’Homme.

INSTANCE DES DROITS DE L’HOMME

Instance constitutionnelle indépendante élue par l’Assemblée législative pour un mandat de six ans.

  • Elle contrôle le respect des libertés et des droits de l’Homme et œuvre à leur renforcement.
  • Elle enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme, en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.
  • Elle est obligatoirement consultée sur les projets de loi se rapportant à son domaine de compétence.
  • Elle établit et soumet un rapport à l’Assemblée législative relativement à ses activités. Le rapport est discuté au cours d’une séance plénière.

Voir aussi : COMITÉ SUPÉRIEUR DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

INSTANCE NATIONALE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

Mécanisme national.

  • Elle reçoit les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention.
  • Elle assure l’investigation de ces cas et les transmet aux autorités juridictionnelles compétentes.
  • Elle effectue des visites sans préavis aux lieux de détention s’assure de l’inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention.
  • Elle contrôle la compatibilité des conditions de détention et d’exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l’Homme ainsi que la législation nationale.
  • Elle établit un rapport annuel et le soumet au président de la République, au chef du Gouvernement et au président de l’Assemblée chargée du pouvoir législatif. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République Tunisienne.