♦ Les prévenus après interrogatoire et décision de maintien en liberté
♦ Les prévenus bénéficiant d'une libération provisoire
♦ Les condamnés à une peine d'emprisonnement
La Justice protège les droits et libertés garantis par la loi, et lutte contre les abus de pouvoir. Sa responsabilité principale réside dans la bonne application de la loi pour assurer le respect de l’ordre public, notamment la prévention et la répression des infractions.
Le terme pénal fait référence à la répression des actes nuisibles à la société et interdits par la loi appelés infractions.
La loi définit préalablement les infractions et les peines encourues en cas de leurs commission.
Le secteur de la justice comprend tous les organismes et les acteurs, étatiques ou non, qui concourent à l’objectif d’assurer le fonctionnement de la justice (le règlement, l’administration, le contrôle du système judiciaire).
♦ Le pouvoir législatif
Il fixe le cadre constitutionnel et législatif qui définit le statut, les compétences et les pouvoirs de chacun des acteurs du secteur de la justice. Il joue également un rôle de contrôle très important pour assurer le respect de ce cadre légal par les différents intervenants.
♦ Le pouvoir exécutif
Tout en respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif joue un rôle important dans le secteur de la justice.
L’administration et la gouvernance du secteur de la justice relèvent principalement de la responsabilité des ministère de la Justice, de l’Intérieur et des Finances.
Autres ministères contribuent également, chacun dans la limites de ses attributions, à la gouvernance du secteur de la justice tels que le ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l’homme et le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance.
♦ Le pouvoir judiciaire : Parquet et juridictions répressives
L’ensemble des cours et tribunaux chargés de contrôler la bonne application de la loi et sanctionner son non-respect.
Ce pouvoir est confié aux magistrats qui constituent le parquet et les différentes juridictions.
Le pouvoir judiciaire (tribunaux et juges) doit être indépendant.
Cette indépendance exige:
- Des garanties institutionnelles pour lutter contre la pression : ce qui signifie qu’aucune institution étatique ou organisme national ou international ne peut exercer de pression sur le pouvoir judiciaire
- Des garanties effectives et formelles de décisions judiciaires impartiales : ceci concerne la manière de nomination des juges, les qualifications requises pour la nomination, la durée qu’un juge peut passer dans un poste ainsi que les conditions de promotion, de mutation et de suspension .
- Des procédures qui renforcent la confiance du public : ceci concerne la transparence des procédures devant la justice, la diffusion des informations sur la taille du travail, le budget et l’existence d’un pouvoir judiciaire représentatif des différentes catégories de la société.
♦ Les responsables d'application de la loi
Ensemble des structures établies par l’État chargées de l’application de la loi en son nom.
Leur rôle consistent à maintenir l’ordre et prévenir des dangers pour la sécurité de l’Etat, des personnes et des biens. Dans ce cadre, ils effectuent les enquêtes de police judiciaire et participent ainsi au fonctionnement de la justice pénale.
Ils agissent sous l’autorité de leurs ministères de tutelle (ministère de l’Intérieur, ministère des Finances et ministère de la Défense nationale)
♦ L'administration pénitentiaire
Ensembles des structures chargées de veiller à l’exécution des décisions judiciaire privatives de liberté (peine de prison ou détention préventive) et des procédures et des mesures judiciaires concernant les délinquants mineurs.
Elle est chargée, en outre, de garantir la sécurité des prisons et centres de rééducation des délinquants mineurs détenus.
♦ Les instituions de contrôle
- Organes élus qui veillent à garantir la bonne administration de la justice et son indépendance et assurer une défense effective des droits et libertés.
L’accès à la justice est gratuit.
Toutefois, chaque partie au procès doit payer des frais de justice (les frais d’huissier de justice, d’expertise, de droits de greffe…), auxquels s’ajoutent les honoraires des avocats qu’ils les fixent librement.
La partie qui n’a pas les moyens peut, sous certaines conditions, faire recours à l’aide judiciaire.
La durée d’une procédure pénale varie en fonction de l’importance de l’affaire, de la difficulté à collecter les preuves et à établir les faits qui constituent l’infraction et de la charge de travail du ministère public et des tribunaux.
La victime a le droit d’être indemniser suite au préjudice causé par l’auteur de l’infraction.
Elle a droit de demander son indemnisation dans le cadre du procès pénal ou devant les juridictions civiles.
L’indemnisation peut couvrir un dommage corporel, moral, matériel ou économique.
Lorsque une personne s’adresse à la police ou à la justice pour déposer plainte, elle doit être traitée avec respect et de manière correcte. Elle doit bénéficier du statut de la victime sans aucun préjugé.
La victime a le droit d’avoir toute les informations nécessaires pour faire valoir ses droits.
Une enquête pénale est ouverte, sauf s’il apparaît que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction. La partie plaignante a la qualité de partie dans le cadre de la procédure pénale, ce qui lui permet de faire valoir ses droits, notamment sur le plan civil (réparation du dommage).
Les victimes doivent être traitées avec compassion et dans le respect de leur dignité. Elles ont droit à l’accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice qu’elles ont subi, comme prévu par la législation nationale.
Les autorités doivent pouvoir répondre aux besoins des victimes et leur informer de leur rôle et des possibilités de recours que leur offre la loi, des dates et du déroulement des procédures et de l’issue de leurs affaires.
Les victimes doivent être informées de l’existence de services de santé, de services sociaux et d’autres formes d’assistance qui peuvent leur être utiles, et doivent y avoir facilement accès.
L’Etat doit fournir l’assistance voulue aux victimes pendant toute la procédure:
- L’aide judiciaire
- L’assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale dont elles ont besoin , pour les victimes de violence.
La femme et les enfants victimes de violence bénéficient des droits suivants :
- La protection juridique afin de garantir leur sécurité, leur sûreté, leurs intégrités physiques et psychologiques et leurs dignités, tout en respectant leurs spécificités,
- L’accès à l’information et à l’orientation juridique concernant les dispositions régissant les procédures d’accès à la justice et les services disponibles,
- Le bénéfice d’office de l’aide judiciaire,
- La réparation équitable en cas d’impossibilité d’exécution sur de la personne responsable de l’acte de violence,
- Le suivi sanitaire et psychologique et à l’accompagnement social approprié et, le cas échéant, de bénéficier de la prise en charge publique, y compris l’écoute,
- L’hébergement immédiat dans la limite des moyens disponibles.
Le droit principal de l’accusé et du suspect, présumé innocent, est le droit de se défendre duquel découle les autres droits et garanties.
Pour pouvoir se défendre, il doit être informé des faits qui lui sont imputables et doit avoir accès à tous les moyens lui permettant de contester toutes preuves à son encontre.
La violation des droits de la défense peut avoir des conséquence graves quant à la procédure : elle peut entraîner l’annulation du procès ou le nullité de l’acte.
Oui !
La loi prévoit un nombre important de droits et garanties au profit des suspects, et pour en profiter il faut les connaitre.
Toute personne arrêtée ou mise en garde à vue a le droit de :
- être informée de ses droits et charges sans une langue qui la comprend
- être informée des raisons de son arrestation
- être assisté par un avocat
- informé sa famille ou ses proche. Si la personne est étrangère, elle a droit d’informer ambassade ou le consulat de son pays.
Les mesures de privation de liberté (Garde à vue, détention préventive, emprisonnement) ne peuvent être appliquées que par des personnes habilitées à cet effet.
Les autorités, qui arrêtent une personne, doivent exercer strictement les pouvoirs qui leur ont été conférés par la loi, et l’exercice de ces pouvoirs doit être contrôlé par l’autorité judiciaire habilitée.
D’une manière générale, toute mesure d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement ne peut être appliquée que par des personnes habilitées par la loi à cet effet. La loi doit clarifier ces autorités auxquelles l’Etat confère le pouvoir en matière de privation de liberté ainsi que leurs prérogatives.
Les autorités qui arrêtent une personne, la maintiennent en détention ou en prison doivent exercer strictement les pouvoirs qui leur ont été conférés par la loi et l’exercice de ces pouvoirs doit être contrôlé.
Les arrestations ou les mises en détention doivent se limiter aux cas dans lesquels il existe des motifs raisonnables de croire que la personne a commis ou est sur le point de commettre
une infraction. Aucune détention ne doit être permise dans le seul but de recueillir des informations.
- L’accusé peut interjeter appel contre les décisions provisoires et de fond du juge d’instruction suivantes :
- Décision de recevabilité de la constitution de partie civile
- Décision de rejet de la demande de dessaisissement pour incompétence
- Décision de prolongation de la durée de la détention provisoire
- Décision de rejet de la demande de la libération provisoire
- Décision refusant la modification une mesure ou d’y mettre fin
- Décision de renvoi devant la Chambre d’accusation.
- La partie civile peut interjeter en appel les décisions suivantes :
- Décision de irrecevabilité de la constitution de partie civile
- Décision de rejet de la demande de dessaisissement pour incompétence
- Toute décision concernant spécifiquement ses intérêts civils.
Une enquête pénale est ouverte s’il existe des faits susceptibles de constituer une infraction. Selon les cas, les infractions sont poursuivies soit d’office soit sur plainte ou dénonciation.
Il faut souligner que selon le droit tunisien, l’enfant âgé de moins de 13 ans est irresponsable pénalement et présumé n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale.
Cadre juridique
Le code de protection de l’enfant prévoit des dispositions et des procédures spécifiques aux enfants en conflit avec la loi. Toutefois, le Code de procédure pénale, étant le droit commun, s’applique pour certaines règles générales à condition qu’elles ne soient pas contraire au Code de protection de l’enfant.
Comme il y a des procédures spécifiques aux mineurs, il y a également des structures spécialisées pour traiter les dossiers impliquant des mineurs :
- Juge des enfants
- Tribunal des enfants
- Juge d’instruction pour les enfants
- Chambre d’accusation pour les enfants.
Autres institutions interviennent également et jouent un rôle très important telles que le juge de famille, le délégué de protection de l’enfance, l’administration des prisons et les centres de rééducations pour mineurs.
♦ Compétence territoriale
La compétence territoriale du juge des enfants est celle du tribunal de première instance où il exerce.
Le tribunal de première instance à saisir se détermine par la résidence habituelle de l’enfant, de ses parents ou tuteur, ou par le lieu de l’infraction, ou par l’endroit où l’enfant aura été trouvé, ou par le lieu où il a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
La juridiction saisie peut se dessaisir au profit d’une autre juridiction du même ordre, si l’intérêt de l’enfant l’exige.
♦ Saisine
Le juge des enfants est saisi suite à un renvoi de la part du :
- Procureur de la République
- Juge d’instruction pour enfants
- Chambre d’accusation pour enfant
- Dessaisissement de la part du procureur de la République ou du juge d’instruction de justice militaire.
♦ Procédures
1. La phase préparatoire:
Le juge des enfants effectue par lui-même ou charge une des personnes habilitées à cet effet, toutes diligences et investigations utiles, pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité de l’enfant, ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation et sa protection.
A cet effet, le juge des enfants procède tout en considérant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le recours aux commissions rogatoires est exceptionnel.
Le juge des enfants recueille, par l’enquête sociale, tous les renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur la personnalité et les antécédents de l’enfant, son assiduité, sa conduite à l’école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé, et de son éducation. Il ordonne si nécessaire, la constitution d’un dossier médical qui sera joint au dossier social. Ce dossier comprend un examen médical et un examen médico-psychologique de l’enfant.
Le rapport doit comporter nécessairement les avis des spécialistes et des propositions constructives de nature à éclairer la juridiction saisie dans ses décisions et les mesures nécessaires appropriées.
2. Le jugement
Le juge des enfants, en chambre des délibérés et en présence de toutes les parties concernées y compris l’enfant, le ministère public et la partie lésée doit débattre du sort de l’affaire et des mesures à entreprendre.
Le juge des enfants peut:
- Classer l’affaire par décision motivée et déférer le dossier, le cas échéant au juge de la famille.
- Renvoyer l’enfant devant le juge d’instruction si l’affaire le nécessite.
- Se saisir lui-même de l’affaire, en qualité de juge de fond, et le renvoyer à l’audience de jugement.
- avant de se prononcer sur le fond de l’affaire, ordonner à titre provisoire le placement de l’enfant dans un établissement spécialisé ou décider sa mise en liberté surveillée, en vue de statuer, après une période de mise à l’épreuve renouvelable dont la durée est fixée dans la même ordonnance.
- Il peut exceptionnellement, lorsque le dossier du fait commis et celui de la personnalité de l’enfant, leur paraîtront l’exiger, prononcer à l’égard de l’enfant âgé de plus de quinze ans, une sanction pénale. En ce cas, la peine s’exécute dans un établissement adapté et spécialisé.
- Si la contravention est établie, le juge des enfants peut soit simplement admonester l’enfant, soit le condamner à une peine d’amende prévue par la loi s’il est solvable, soit le placer le cas échéant sous le régime de la liberté surveillée.
3. Exécution du jugement
Le juge des enfants est chargé de superviser les mesures et peines qu’il prononce, ainsi que celles prononcées par le tribunal pour enfants.
Il est tenu de suivre les décisions prononcées à l’égard de l’enfant, avec la collaboration des services concernés, et ce en visitant ce dernier pour se rendre compte de son état, du degré d’acceptation de la mesure décidée, et d’ordonner le cas échéant des examens médicaux ou psychologiques ou des enquêtes sociales.
Le juge des enfants peut, soit d’office soit à la requête du ministère public, de l’enfant, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée, statuer immédiatement sur les différentes difficultés d’exécution et sur tous les cas fortuits.
Hormis les cas cités, il doit revoir le dossier de l’enfant une fois par semestre au maximum, dans le but de réviser la mesure prononcée, et ce, soit d’office, soit à la requête du ministère public, de l’enfant, de ses parents, de son tuteur, de la personne qui en a la garde, de son avocat ou du directeur de l’établissement où il est placé.
Toutefois, il ne peut changer une mesure préventive par une peine corporelle. Le contraire reste permis.
Le juge des enfants peut, à tout moment, et sur la requête de l’enfant, de ses parents, de son tuteur ou de son gardien changer les mesures préventives ou pénales qui ont été rendues, si elles ont été rendues par défaut ou si elles sont devenues définitives par expiration des délais d’appel.
♦ Recours
Le juge des enfants peut dans tous les cas ordonner l’exécution provisoire de ses décisions nonobstant appel.
Sont susceptibles d’appel devant le président du tribunal pour enfants :
- Les décisions relatives aux mesures provisoires ordonnées soit par le juge pour enfants, ou par le juge d’instruction pour enfants.
- Les jugements sur le fond, rendus en matière correctionnelle en premier degré par le juge des enfants
L’appel peut être interjeté soit par l’enfant ou son représentant légal ou représentant du ministère public.
La police judiciaire constate l’infraction et en avise le procureur de la République compétent, qui au besoin demandera des investigations dans le cadre de l’enquête préliminaire. La police judiciaire transmet tous les renseignements et procès au Procureur de la République qui apprécie les faits et oriente le dossier selon la qualification prise.
Avant Juin 2020, le Code de procédure pénale ne prévoit pas des alternatives à la détention préventive mais permet aux détenus de profiter d’une libération provisoire avec ou sans cautionnement.
Cette procédure permet au suspect d’être libéré à condition qu’il s’engage à se présenter devant le juge d’instruction pour le suivi de la procédure et de se conformer à certaines mesures fixées par le juge d’instruction.
En ce qui concerne les enfants en violation avec la loi, le Code de protection de l’enfant prévoit que l’enfant ne pourra être placé en détention préventive que si cette détention paraît
indispensable, ou encore s’il est impossible de prendre toute autre mesure.
Le code prévoit des alternatives à la détention et prévoit que le juge d’instructions des enfants peut confier provisoirement l’enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en a la garde, ou à une personne digne de confiance, à un centre d’observation …., ou il peut faire recours à la tutelle provisoire sous le régime de la liberté surveillée.
Toutefois, le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020 a instauré une nouvelle alternative à la détention “le placement sous surveillance électronique” connu sous le nom du “bracelet électronique”.
Désormais le juge d’instruction peut, après interrogatoire et maintien en liberté du suspect, décider de le placer sous surveillance électronique pour une durée ne dépassant pas 6 mois non renouvelable.
Le but de l’enquête préliminaire est de:
- Enquêter sur des informations ou des rapports qui sont une source de suspicion qu’une infraction a été commise,
- Collecter des preuves,
- Identifier le suspect et ses complices,
- Déterminer la disponibilité de motifs suffisants pour engager des poursuites contre la personne soupçonnée de l’infraction.
Les arrestations faites suites à des actes que la loi n’incrimine pas sont arbitraires.
Les arrestations massives, notamment dans le cadre de manifestations pacifiques, sont souvent considérées arbitraires.
| Type de recours | Jugement | Juridiction compétente | Personnes ayant la qualité | |
| Recours ordinaires | Opposition | Jugement rendu par défaut |
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| Appel | Jugement de premier ressort en matière correctionnelle |
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| Jugement de premier ressort en matière criminelle | Cour d’appel | |||
| Pourvoi en cassation | Jugement de premier ressort en matière de contravention | Cour de cassation |
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| Jugement de 2ème ressort en matière correctionnelle | ||||
| Jugement de 2ème ressort en matière criminelle | ||||
| Recours extraordinaires | Révision | Tout type de jugement |
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Oui.
Depuis le 1er juin 2016, toute personne suspecte d’avoir commis une infraction a le droit de faire appel à un avocat.
Le suspect a le droit de faire appel à un avocat pour lui défendre et protéger ses droits. Dans le cas où il n’a pas d’avocat de son propre choix, un avocat lui est commis d’office.
Le suspect détenu doit s’entretenir avec un avocat et disposer du temps et des moyens nécessaires pour communiquer avec lui.
Elle peut désigner un avocat pour lui assister lors de l’interrogatoire et des confrontations. Toutefois, le suspect peut renoncer au droit de faire appel à un avocat. Sa renonciation doit être consignée dans un procès-verbal.
A défaut de choix et quel que soit le motif, un avocat lui est obligatoirement commis d’office en matière de crime.
L’avocat peut consulter les procédures de l’enquête, une heure avant la date de l’interrogatoire ou de la confrontation, sans en prendre des copies.
L’avocat assiste à l’interrogatoire et à la confrontation du suspect avec autrui.
L’avocat du gardé à vue a le droit de visiter son client, l’entretenir individuellement une seule fois au cours de la garde à vue pendant une demi-heure. L’entretien avec l’avocat doit se faire dans des circonstances qui respectent la confidentialité des communications.
En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, le gardé à vue ou son avocat peut demander de nouveau un entretien.
Le droit de désigner un avocat et de s’entretenir avec lui doit être respecté tout au long de la procédure.
La loi ne prévoit pas cette possibilité mais elle ne l’interdit pas.
La renonciation du suspect ou de l’accusé à son droit à un avocat doit être volontaire.
Le suspect ou l’accusé doit être conscient des conséquences de la renonciation à son droit à un avocat.
La renonciation doit être mentionnée dans le procès-verbal qui doit être signé entre autres par le suspect ou l’accusé.
Généralement, toute personne ayant constaté ou su la commission d’une infraction peut la dénoncer aux autorités compétentes.
Toutefois, la loi oblige, dans certains cas, d’y procéder expressément. En effet, toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics sont tenus de dénoncer au procureur de la République les infractions qui sont parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et de lui transmettre tous les renseignements, procès- verbaux et actes y relatifs.
Par la même, certaines personnes tenues du secret professionnel sont autorisées, dans certaines conditions, à lever ce secret pour dénoncer aux autorités compétentes la commission de certaines infractions.
Pour certains infractions, il est obligatoire de les dénoncer aux autorités compétentes, sous peine de sanctions pénales.
En outre, la loi permet également à toute personne ayant participé à la commission d’une infraction ou préparé à la commettre de la dénoncer aux autorités compétentes. Dans ce cas, la dénonciation entraîne, à titre exceptionnel, la réduction ou l’exemption de peine qu’il devrait éventuellement l’encourir.
Le procureur de la République saisi d’une plainte peut faire procéder à une transaction par médiation pénale. Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d’une des infractions suivantes, limitées par la loi.
On cite à titre d’exemple :
- Les violences légères;
- La dénonciation acrimonieuse;
- La pénétration dans un lieu servant à l’habitat contre le gré du propriétaire…
“Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l’application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage”.
Les victimes de torture présumées peuvent déposer une plainte et une enquête doit avoir lieu lui permettant ainsi d’obtenir réparation du préjudice subi et de voir les coupables punis.
La loi tunisienne prévoit des mécanismes permettant aux personnes soumises à la torture de se plaindre et de défendre leurs droits.
♦ Procédures
Le ministère public s’engage à examiner les crimes de torture même si la victime n’a pas déposé de plainte.
Il peut être saisi d’une manière directe après avoir constaté l’infraction lors des visites d’inspections dans les lieux de détention, ou lors de l’examen d’un procès verbal d’une enquête de flagrance ou en assistant aux audiences.
Il peut être saisi également à travers les procès-verbaux de l’enquête préliminaire ou des plaintes ou des dénonciations faites par des instances ou administrations ou des personnes.
Une fois saisi, le Ministère public représenté par le procureur de la République procède à de nombreuses procédures afin de recueillir, à titre de renseignements, les preuves par enquête préliminaire, interroger sommairement le(s) suspect(s). Le procureur de la République peut charger un officier de police judiciaire pour accomplir ces actes.
Dans le cadre du crime de torture, il est préférable que l’enquête préliminaire soit menée directement par le ministère public, car la commission du crime de torture est associée à l’obtention d’un aveux ou un renseignement par force à les auteurs de ces actes sont généralement des fonctionnaires excentrant les missions de la police judiciaire. En plus, il faut que l’enquête soit faite dans les bons délais pour que les preuves, notamment physiques, ne disparaissent pas.
A la fin de l’enquête, le procureur de la République qualifie les faits commis et apprécie la suite à donner:
- sans suite
- traduire devant la juridiction compétente si les faits constituent une autre infraction que la torture.
- ordonner l’ouverture d’une information judiciaire si les faits constituent un crime de torture.
Le juge d’instruction saisi procède aux différents actes d’instruction lui permettant de révéler la vérité. à la clôture, si le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime de torture, il ordonne le renvoi de l’accusé devant la chambre d’accusation.
Si la Chambre d’accusation confirme la décision du juge d’instruction, elle prononce la mise en accusation devant la cour criminelle et si le tribunal estime que le fait constitue une crime de torture, il prononce la peine.
♦ Jugement
Selon la loi, le crime de torture encourt des peines diverses :
- 8 ans d’emprisonnement et une amende de 10 mille dinars;
- 10 ans d’emprisonnement et une amende de 20 mille dinars (le crime de torture contre un enfant de moins de 18 ans)
- 12 ans d’emprisonnement et une amende de 20 mille dinars(le crime de torture a entraîné une amputation, une fracture ou une incapacité permanente)
- 16 ans d’emprisonnement et une amende de 25 mille dinars (crime de torture contre un enfant et perte d’un membre, rupture ou invalidité permanente).
- Emprisonnement à vie sanction plus sévère (si la torture a entraîné la mort).
Le tribunal peut prononcer également des peines complémentaires.
La victime peut exiger une indemnisation pour les dommages qu’elle a subis directement
Les dommages peuvent être matériels ou moraux, et l’indemnisation de la personne lésée à l’égard du droit personnel est dans les montants estimés par le tribunal estime le montant de l’indemnisation sur la base des rapports médicaux et des données disponibles dans le dossier de l’affaire.
Le jugement de la Cour est susceptible d’appel devant la Cour d’appel.
♦ Instances nationales pour la défense des droits de l'Homme
- L’Instance nationale pour la prévention de la torture : Elle reçoit les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention, assurer l’investigation de ces cas et les transmettre, selon le cas, aux autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.
- Le Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : Il reçoit les requêtes et les plaintes concernant les questions ayant trait aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, les examine, procède à l’audition de leurs auteurs, les adresse à toute autre autorité compétente aux fins de saisine et informe les auteurs des requêtes et des plaintes des moyens de faire valoir leurs droits.
- L’Instance de la vérité et de dignité : Elle reçoit les plaintes et les requêtes relatives aux violations, et instruire par tous les moyens et mécanismes qu’elle juge nécessaires, tout en garantissant les droits de la défense. L’instance transmet au ministère Public les dossiers dans lesquels sont prouvées des violations graves aux droits de l’Homme. L’instance est informée ultérieurement de toutes les mesures prises par le pouvoir judiciaire.
Toute personne ayant fait l’objet d’une détention préventive et dont l’innocence a été prouvée, même hors d’un procès devant le tribunal compétent, peut demander l’indemnisation du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention.
En cas de décès, le droit à l’indemnisation se transmet seulement au conjoint, aux enfants et aux père et mère.
Conditions
- avoir bénéficié d’une décision de classement au motif que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu’ils n’ont jamais existé ou qu’ils ne peuvent lui être imputés.
- être condamnée à une peine d’emprisonnement mais que son innocence a été définitivement prouvée parce que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu’ils n’ont jamais existé ou qu’ils ne peuvent lui être imputés.
- avoir fait l’objet d’une condamnation antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée pour les mêmes faits.
Procédures
Procédures
Indemnisation
Indemnisation
A la fin de l’audience, le tribunal délibère à huis clos. Il peut décider d’acquitter l’accusé ou au contraire prononcer une peine à son encontre.
- L’accusé et son avocat
- La partie plaignante et son avocat
- Le ministère public
- Les lésés
- Les personnes qui dénoncent les infractions
- Les témoins
- Les experts
- Si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez faire opposition au jugement.
- Si vous avez été condamné par un jugement contradictoire, vous pouvez faire appel du jugement. L’affaire est alors transmise à un autre juge hiérarchiquement supérieur :
- Si le jugement contesté est rendu par le tribunal cantonal, la juridiction compétente est donc le Tribunal de première instance.
- Si le jugement contesté est rendu par le tribunal de première instance, la juridiction compétente est la Cour d’appel.
Le juge examine l’affaire et rend un nouveau jugement. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une décision différente.
Attention, il faut respecter certains délais pour pouvoir faire appel :
- L’appel d’un jugement contradictoire doit être introduit dans les 10 jours du prononcé du jugement.
- L’appel d’un jugement réputé contradictoire doit être introduit dans les 10 jours après la signification du jugement.
- L’appel d’un jugement par défaut doit être introduit dans les 10 jours commencent à courir après l’expiration du délai d’opposition ou après la signification du jugement rendu par itératif défaut.
- JUGE AIGUILLEUR
Une institution mise en place depuis quelques années chargée d’informer et orienter les justiciables qui cherchent à comprendre une procédure bien déterminée, connaitre l’état de leurs dossiers au tribunal ou débloquer une difficulté entravant leurs avancement.
Cette mission est assurée par un magistrat du ministère public, généralement les substituts du procureur de la République au siège du tribunal de première instance.
- SUIVI DES AFFAIRES A DISTANCE
Une base de données mise en ligne qui permet aux justiciables et aux avocats de suivre les plaintes, procès-verbaux et affaires dans toutes les juridictions.
La durée de la peine d’emprisonnement est comptée du jour où le condamné est incarcéré en vertu d’une condamnation devenue définitive
Quand le détenu a été gardé à vue ou a fait l’objet d’une détention préventive, la période de la garde ou de la détention préventive sera intégralement déduite de la durée de la peine prononcée par le jugement, à moins que le tribunal n’en ait décidé autrement.
La durée de la peine est calculée sur la base que la journée est de 24 heures et le mois est de trente (30) jours.
Les droits et devoirs de la personne détenue sont fixés par le règlement de la prison. Le détenu a notamment un droit de visite, de correspondance. Il doit garder ses liens avec le monde extérieur ce qui l’aide à son réinsertion dans la société. Ces droits peuvent être restreints s’il ne respecte pas les devoirs auxquels il est soumis.
Dès son incarcération, le détenu est informé des principales dispositions qui lui sont applicables. Si le détenu ne sait pas lire ou s’il est étranger, l’information lui est faite oralement avec l’aide d’un interprète au besoin.
Accueil et enregistrement
L’identité du condamné, le motif de son incarcération, l’autorité judiciaire dont émane le décision d’incarcération et la date et heure du dépôt et de sa libération sont mentionnées dans un registre côté et paraphé par le président du tribunal de première instance territorialement compétent.
Classification et séparation des détenus
Les détenus sont placés, en tenant compte de leur sexe, de leur âge, des motifs de leur détention et de leurs antécédents dans des établissements pénitenciers qui sont par conséquent différents:
- Les hommes et les femmes doivent être détenus dans des établissements différents. Toutefois, dans un établissement qui accueille à la fois des hommes et des femmes, les pavillons destinées aux femmes doivent être entièrement séparés;
- Les personnes emprisonnées pour dettes ou condamnées à une autre forme d’emprisonnement civil doivent être séparées des détenus pour infraction pénale;
- Les jeunes détenus doivent être séparés des adultes.
Il est tenu compte de cette classification selon les moyens disponibles. Toutefois, les détenues à titre préventif sont séparées, obligatoirement, des condamnées.
Locaux de détention
Les détenus sont accueillis dans des chambres suffisamment aérées et éclairées, équipées des installations sanitaires nécessaires.
L’administration de la prison est aussi tenue de fournir à chaque détenu un lit individuel et ses besoins en couvertures.
Hygiène et propreté
Le condamné doit bénéficier des produits de toilette nécessaires à sa santé et propreté. Il bénéficie d’une douche au moins par semaine.
Services médicaux
Le détenu bénéficie de l’assistance médicale et psychologique et a droit à la gratuité des soins et des médicaments à l’intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissements hospitaliers, et ce, sur avis du médecin de la prison.
Le détenu est soumis, dès son incarcération, à la visite médicale du médecin de la prison ; s’il s’avère qu’il est atteint d’une maladie contagieuse, il est isolé dans un pavillon aménagé à cet effet.
La détenue enceinte, bénéficie de l’assistance médicale prénatale et post-natale.
L’enfant accompagnant sa mère est soumise à la visite médicale.
L’administration de la prison aux enfants accompagnant leurs mères fournit les produits de toilette, l’alimentation ainsi que toute prestation médicale d’ordre curatif ou préventif.
Nourriture et aliments
Le détenu a droit à la gratuité des subsides et doit, normalement, recevoir de l’administration aux heures usuelles une alimentation de bonne qualité, bien préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisant au maintien de sa santé et de ses forces.
En outre, le détenu a droit à recevoir des provisions et des colis de la famille (Le couffin)
Toutefois, le détenu peut être privé de ce droit comme sanction disciplinaire.
Relations avec le monde extérieur
- Droit de visite :Toute personne condamnée a le droit de recevoir des visites de sa famille et ses proches une fois par semaine et à l’occasion des fêtes religieuses pour une durée allant de 15 à 30 minutes.
Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir une autorisation de visite délivrée par la Direction générale des prisons et de rééducation pour une ou plusieurs visites ou à titre permanent.Les visites se déroulent généralement avec un dispositif de séparation. Toutefois :- les enfants de moins de 13 ans ont droit à rendre visite à l’un des parents détenus en dehors de l’horaire habituel des visites et sans dispositif de séparation. La visite est effectuée en présence d’un agent de prison en tenue civile.
- La visite des agents consulaires et les diplomates chargés de fonctions consulaires à leurs ressortissants incarcérés est effectuée au bureau du directeur de la prison ou dans un bureau aménagée à cet effet en sa présence ou en présence de son adjoint.
- Si le détenu fait preuve de bonne conduite en prison, il peut être récompensé par une visite sans dispositif de séparation.
- Correspondances : Le détenu est autorisé à écrire à toute personne de son choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions différentes prises par le juge.La correspondance du détenu avec sa famille ne peut pas être interdite.La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d’établissement.Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, juge d’exécution des peines …
- Les journaux et les livres sont en principe autorisés. Une bibliothèque munie de livres et revues destinés à la lecture peut être installée dans la prison.
Discipline et punitions
Le détenu qui ne respecte pas les obligations ou qui porte atteinte au bon fonctionnement des services ou à la sécurité de la prison est puni.
Certains droits humains garantis dans les traités internationaux relatifs aux droits humains, et la constitution sont absolus et ne doivent être soumis à aucune limite ou restriction quelles que soient les circonstances. Toutefois, certaines dérogations sont permises dans des conditions et selon des procédures bien précises.
La constitution tunisienne prévoit le contexte et les procédures à respecter pour limiter certains droits et prévoit également les droits auxquels il ne peut être dérogé.
Toute restriction doit être faite par une loi publiée qui prévoit la restriction, ses conditions et sa durée. La restriction doit être proportionnelle à la circonstance qui l’a nécessitée.
L’officier de la police judiciaire ne doit procéder à aucun acte d’interrogation et doit transférer le suspect immédiatement au juge d’instruction ou au tribunal compétent à examiner son dossier.
Expertise et droit à la dignité.
Le tribunal établit les faits sur la base du dossier d’instruction, entend les parties et les témoins nécessaires à son appréciation du cas. Le Ministère public soutient l’accusation. Puis les avocats plaident leurs causes. Au terme des plaidoiries, l’accusé a le droit de s’exprimer. Enfin, le jugement est rendu.