Cette publication contient un index exhaustif de la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle comporte donc environ 1’700 textes qui ont été adoptés depuis l’indépendance de la Tunisie en 1956, jusqu’à la fin de l’année 2011. La publication couvre non seulement les principaux fournisseurs à la sécurité (les forces armées, les FSI, etc.) et la justice (tribunaux, services pénitentiaires, etc.) mais aussi les institutions de supervision et de gestion formelles (le gouvernement et ses ministères, le parlement et les tribunaux). En outre, elle comporte tous les textes législatifs et réglementaires couvrant et autorisant le travail des acteurs de contrôle informel (partis politiques, médias, ONG, etc.).
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La législation du secteur de la sécurité en TunisieIndex 1956 – 2011
Glossaire
Placement sous surveillance électronique / Bracelet électronique
Il présente selon la phase durant laquelle il a été décidé (instruction, jugement), soit :
»» Mesure alternative à la détention préventive
»» Peine alternative à l'emprisonnement
Glossaire
Liberté surveillée
Mesure éducative qui concerne les enfants (mineurs) en conflit avec la loi.
Elle peut être décidée dans les cas suivants :
- Avant de se prononcer sur le fond de l’affaire, le juge des enfants peut ordonner à titre provisoire la mise de l’enfant en liberté surveillée, en vue de statuer, après une période de mise à l’épreuve renouvelable dont la durée est fixée dans la même
- En cas de contravention établie, le juge des enfants peut placer l’enfant sous le régime de la liberté surveillée.
- Le juge pour enfants peut faire placer un enfant en conflit avec la loi dont la culpabilité est établie sous le régime de la liberté surveillée jusqu’à un certain âge sans pouvoir excéder vingt ans.
- Le juge d’instruction des enfants peut faire recours à la tutelle provisoire sous le régime de la liberté surveillée pour une période déterminée qui peut être prolongée ou renouvelée,
La surveillance des enfants placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par des délégués à la liberté surveillée (permanents et bénévoles). Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge pour enfants.
Le rôle des parents en cas de liberté surveillée :
- Quand une mesure de liberté surveillée est décidée, le mineur, ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la garde, doivent être informés des obligations que comporte cette mesure.
- Si un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur, ou de la personne qui en a la garde, ou des entraves systématiques à l’exercice de la mission du délégué ; le juge des enfants, quel que soit la décision prise à l’égard de l’enfant, peut condamner suivant le cas, les parents, le tuteur ou la personne qui en a la garde d’une amende civile de 10 dinars à 50 dinars.
Savoir plus : Code de la protection de l’enfant
Glossaire
Révision
Voie de recours extraordinaire.
Elle n’est ouverte que pour la réparation d’une erreur de fait commise au détriment d’une personne condamnée pour un crime ou un délit.
♦ Les cas dans lesquels la révision peut être demandée et les personnes qui ont le droit à le faire
♦ Les procédures
Glossaire
Témoin
Personne physique, qu’une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu’elle certifie sous serment l’existence d’un fait. Elle apporte son concours à la justice en lui livrant la version des faits tels qu’il a pu les observer.
Le faux témoignage est une infraction pénale prévue et réprimée par l’article 241 du Code pénal.
Glossaire
Jugement réputé contradictoire
Si l’accusé :
- régulièrement cité et personnellement touché par la convocation, ne comparait pas ou n’est pas représenté lors de l’audience le jugement rendu par le tribunal est réputé contradictoire.
- comparait mais il trouble les débats par son attitude, le tribunal peut décider de l’éloigner de l’audience. Les débats continuent en son absence et le jugement rendu est réputé contradictoire.
- refuse de répondre, il est passé outre aux débats et le jugement rendu est réputé contradictoire.
Glossaire
Opposition
Voie de recours pour contester un jugement rendu par défaut.
L’opposition doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision dans les dix jours de la signification du jugement contesté et si l’opposant demeure hors du territoire de la République, le délai est porté à trente jours.
L’opposition est faite, soit par déclaration verbale, soit par déclaration écrite.
Le greffier fixe la date de l’audience qui doit avoir lieu dans le délai d’un mois au maximum de la date de l’opposition.
- Si l’opposant comparait, et si son opposition est recevable en la forme, le jugement par défaut est anéanti et l’affaire est jugée à nouveau, sans qu’il y ait toutefois obligation de convoquer les témoins déjà entendus à l’audience du défaut.
- Si l’opposant ne comparait pas, l’opposition est non avenue et le jugement ainsi rendu sur opposition ne peut être attaqué par l’opposant si ce n’est par la voie de l’appel.
Glossaire
Infraction
Acte ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues :
»» Contravention
»» Délit
»» Crime
Glossaire
De dernier ressort (Décision, jugement)
Ne peut être rejugé une seconde fois et ne peut pas faire l’objet d’appel.
La voie de recours possible est le pourvoi en cassation.
Glossaire
Réhabilitation
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation.
Glossaire
Direction générale des prisons et de la rééducation
Ensembles des structures administratives chargées des prisons et de la rééducation et relevant du ministère de la Justice.
♦ COMPÉTENCES
♦ STRUCTURES PÉNITENTIAIRES
Glossaire
Droit à l’indemnisation
Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou ayant purgé une peine de prison peut demander à l’Etat l’indemnisation du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention:
- si elle a bénéficié d’une décision de classement au motif que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu’ils n’ont jamais existé ou qu’ils ne peuvent lui être imputés;
- si elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement mais que son innocence a été définitivement prouvée parce que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu’ils n’ont jamais existé ou qu’ils ne peuvent lui être imputés;
- si elle a fait l’objet d’une condamnation antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée pour les mêmes faits.
Glossaire
Code pénal
Ensemble des textes juridiques définissant les infractions et les sanctions applicables.
En Tunisie, le Code pénal est entré en vigueur en juillet 1913. Depuis sa promulgation, il a connu plus que 20 modifications la plus récente est en 2011.
Le Code est composé de 3 parties (Livre):
La première traite de dispositions générales : champ d’application, peines et exécution ; les personnes punissables, conditions aggravantes et atténuantes des peines….
La deuxième traite des différentes faits punissables par le code : Délits et crimes.
- Attentats contre l’ordre public qui comprend :
- Attentats contre la sûreté extérieure et intérieure de l’Etat,
- Les infractions commises par les fonctionnaires publics à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (corruption, abus d’autorité, manquements au devoir d’une charge publique),
- Attentats contre l’autorité publique commis par les particuliers (rébellion, outrages et violences à fonctionnaire public ou assimilé, évasion et recel de détenus)
- Attentats contre les particuliers qui comprend :
- Attentats contre les personnes (homicide, violences, menaces, attentats aux mœurs)
- Attentats contre la propriété (vols, incendie…)
- Les infractions intéressant la santé publique.
La troisième partie traite des contraventions qui reprend certaines catégories de la partie précédente. Les auteurs des infractions prévues par cette partie sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi.
Glossaire
Immunité pénale
Statut protecteur de ces bénéficiaires dans le cadre et pour la durée de l’exercice de leurs fonctions, contre toute mesure d’intimidation de la part des pouvoirs publics ou de pouvoirs privés.
♦ Immunité du président de la République
♦ Immunité parlementaire
♦ Immunité des magistrats
♦ Immunité diplomatique
Glossaire
Etat d’urgence
Un régime exceptionnel, décidé par le président de la République, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant par leur gravité le caractère de calamité publique.
Il se traduit par un renforcement des pouvoirs de l’autorité exécutive, notamment les pouvoirs des forces de la sécurité intérieure (en particulier la police) et par des restrictions de certaines libertés publiques ou individuelles : limitation de circulation des personnes ou des véhicules, expulsions du territoire, interdiction de réunion, assignation à résidence. Interdiction de circulation des personnes ou des véhicules ; interdiction des grèves ou lock-out, réglementation / interdiction de séjour de certaines personnes ; contrôle de la presse…
L’état d’urgence peut être proclamé sur tout le territoire ou sur une partie du territoire.
Il est déclaré pour une durée maximale de trente jours et ne peut être prorogé que par décret présidentiel.
Glossaire
Personnes ayant droit à la visite
- Le conjoint.
- Les parents et grands-parents.
- Les enfants et petits enfants.
- Les frères et sœurs.
- L’oncle et la tante paternelle.
- L’oncle et la tante maternelle.
- Le tuteur légal.
- Les parents par alliance au premier degré.
- Toute personne ayant un lien avec le détenu, autorisée par l’administration chargée des prisons et de la rééducation, et ce, pour le détenu qui n’a pas de parents dans la région.
Glossaire
Organisation judiciaire pénale
Tribunal cantonal : Il siège en juge unique et compétent pour connaitre en dernier ressort les contraventions et en premier ressort les délits.
Tribunal de première instance : Il connait en premier ressort les délits et les les crimes et en dernier ressort sur appel les jugements rendus par le tribunal cantonal en matière de délit.
Cour d’appel : Elle connait en dernier ressort sur appel, les jugements rendus par le tribunal de première instance en premier ressort en matière de délits et en matière de crime.
Cour de cassation : Elle examine en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort par les différentes juridictions ci-dessous. La Cour de cassation siège et statue en chambre du conseil (audience non publique).
Glossaire
Sursis (à l’exécution)
Suspension de l’exécution d’une peine de prison pendant un délai déterminé.
Conditions :
- Le sursis à l’exécution n’est pas accordée en matière de contravention.
- Le condamné ne doit pas être récidiviste.
- En matière de crime, le sursis à l’exécution ne peut être accordé que si le minimum de la peine prononcée, avec application des circonstances atténuantes, ne dépasse pas 2 ans d’emprisonnement.
- Le sursis à l’exécution ne comprend pas, non plus, les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.
Durée :
La durée de la suspension de l’exécution de la peine est fixée à 5 ans à compter de la date du jugement.
Si le condamné, pendant ce délai, ne commet aucun crime ou délit sanctionné d’emprisonnement ou d’une peine plus grave, la condamnation est réputée non avenue.
Dans le cas contraire, la peine dont l’exécution était suspendue est d’abord exécutée, sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
Glossaire
Tribunal pour enfants
Juridiction spécialisée compétente dans les affaires incarnant des mineurs.
♦ COMPÉTENCES
♦ COMPOSITION
Glossaire
Justice juvénile
Ensemble des juridictions spécialisées chargées de prendre des mesures de protection pour les enfants en danger et de se prononcer sur les infractions commises par des mineurs.
Glossaire
Justice pénale
Ensemble des juridictions chargées de se prononcer sur la culpabilité d’une personne poursuivie soupçonnée de commettre une infraction et de prononcer une peine contre la personne déclarée coupable.
Glossaire
Huissier de justice
Auxiliaire de justice.
En matière pénale, il est chargé de la remise des actes de procédure aux partie et de décisions de justice.
Glossaire
Degré de juridiction
Place d’une juridiction dans le déroulement du procès :
- Premier degré : Tribunal qui examine l’affaire au début du processus.
- Second degré : Cour d’appel qui juge à nouveau l’affaire à la demande du Ministère public ou d’une partienon satisfaite du jugement rendu par le tribunal du premier degré.
Glossaire
Citation
Convocation adressée à l’accusé, la victime ou le témoin pour comparaître à l’audience, à la requête du ministère public, de la partie civile ou de toute administration légalement habilitée
Elle est délivrée .
Elle peut être faite par voie administrative ou exploit d’huissier notaire.
Elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience, et précise la qualité de la personne citée.
Le délai entre le jour où la convocation est délivrée et le jour fixé pour la comparution à l’audience est d’au moins 3 jours.
Si la partie citée demeure hors du territoire de la République, ce délai est porté à 30 jours.
La convocation doit être remise à la personne de l’intéressé, à son mandataire, à son domestique ou à toute personne habitant avec lui, à condition qu’elle ait la capacité d’apprécier et comprendre la situation des faits.
La citation sont revêtus de la signature de la personne citée. En cas de refus, il doit en faire mention.
Glossaire
Amnistie
Accordée par une loi.
Elle consiste à effacer la peine ou annuler les poursuites pour certaines catégories d’infractions.
♦ Infractions concernées
♦ Conditions d'octroi
♦ Effets de l'amnistie
Voir : Grâce
Glossaire
Société civile et médias
Acteur autonome qui joue un rôle intermédiaire entre la société et l’Etat : il soutient, complète et contrôle l’action de l’Etat.
La société civile (associations, ONG, syndicats …) et les médias assurent un rôle important et primordiale dans la gouvernance du système de justice pénale.
Ils disposent de nombreuses pistes d’action qui contribuent à la protection et la promotion des droits et libertés.
Ils contribuent à mettre les questions de sécurité et de justice sur l’agenda public, ce qui ne peut qu’aider le gouvernement à consolider ses politiques publiques pour qu’elles répondent au mieux aux besoins des citoyens.
De son côté, l’Etat doit leur fournir les garanties d’agir: l’accès et le partage de l’information, la recherche, l’analyse, la documentation des faits, la mobilisation sociale et le plaidoyer.
Glossaire
Instances indépendantes de protection des droits de l’Homme
Elles jouent un rôle très important dans le travail de sensibilisation des gens à leurs droits. Ils peuvent renforcer l’Etat de droit en attirant l’attention sur les dysfonctionnements qui constituent entre autres une atteinte aux droits de l’Homme.
♦ INSTANCE DES DROITS DE L’HOMME
♦ INSTANCE NATIONALE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE
Glossaire
Conseil supérieur de la magistrature
Organe élu par les magistrats.
Garant de la bonne administration de la justice et de l’indépendance, il statue sur le parcours professionnel des magistrats et assure la discipline de ce corps judiciaire.
♦ Rôle
♦ Composition
Glossaire
Ordre national des avocats
Organe élu par le corps d’avocats. Son siège est à Tunis.
une section régionale d’avocats est créée dans le ressort de chaque cour d’appel.
L’ordre national des avocats participe, avec ses sections régionales, à l’instauration de la justice et à la défense des droits et libertés.
♦ Rôle
♦ Composition
Glossaire
Fournisseurs étatiques de sécurité
Ensemble des structures établies par l’État chargées de l’application de la loi en son nom. Elles exercent des pouvoirs de « police » et en particulier des pouvoirs d’arrestation ou de détention.
♦ COMPÉTENCES
♦ COMPOSITION
Glossaire
Ministère des Finances
Il assure le maintien de l’ordre public et lutte contre la criminalité.
Il est habilité d’exercer l’action publique; une prérogative accordée principalement au ministère public.
Les agents de douane exercent les fonctions d’officier de police judiciaire.
Les recettes des finances assurent le suivi du paiement des sanctions pécuniaires.
Glossaire
Ministère de l’Intérieur
Il veille au respect de la loi et assure le maintien de la sécurité et l’ordre public et lutte contre la criminalité.
Il est chargé de de protéger les individus, les institutions et les biens, et d’exécuter la loi dans le respect des libertés.
Il dirige l’action de la police judiciaire en relevant et collabore à la bonne administration de la justice.
Glossaire
Ministère de la Justice
Il veille à la bonne administration des institutions judiciaires et pénitentiaires et est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique judiciaire. Il veille à sa bonne application.
Il assure le suivi des demandes de levée des immunités parlementaires, diplomatiques et judiciaires.
Il assure également le suivi des demandes de grâce, de libération conditionnelle et de réhabilitation.
Glossaire
Parlement
Le Parlement joue un rôle important dans le secteur de la Justice : il légifère et contrôle.
- Il vote la loi qui organise la justice et adopte son budget.
- Il vote la loi pénale et la procédure pénale et assure par conséquent le principe de la légalité des délits et des peines qui s’impose comme règle fondamentale en matière pénale.
- Il vote les lois relatives aux droits et libertés que les juridictions doivent en assurer la protection contre toute atteinte.
- Il garantit l’État de droit et le respect des droits de l’homme par l’adoption des lois qui assure la compétence, l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire.
- Il assure une fonction de contrôle sous différentes formes.
Glossaire
Code de procédure pénale
Le code de procédure pénale est l’ensemble des règles législatives organisant l’intervention des différents acteurs étatiques et fixe les pouvoirs qui leurs sont accordés lors des différentes phases d’une procédure pénale engagée à l’encontre d’une personne soupçonnée d’avoir commettre une infraction : depuis la constatation d’une infraction jusqu’à l’exécution du jugement.
Depuis son entrée en vigueur le 24 juillet 1968, le Code de procédure pénale n’a cessé d’évoluer afin d’établir un équilibre entre la protection des libertés individuelles et l’efficacité de la répression destinée à protéger la société.
Les réformes les plus importantes du Code de procédure pénale :
- Le droit à l’assistance d’un avocat dès l’arrestation ;
- L’imprescriptibilité des infractions de torture ;
- La création de juridictions spécialisées pour les mineurs ;
- L’instauration des peines alternatives à l’emprisonnement ;
- L’instauration de la transaction par médiation en matière pénale ;
- La création de l’institution du juge d’exécution des peines ;
- L’instituant du principe du double degré de juridiction en matière criminelle ;
- La suppression de la peine des travaux forcés.
Glossaire
Incompétenne
Inaptitude légale d’une juridiction à connaître d’une affaire pour des raisons relatifs :
- à la nature de l’infraction : incompétence d’attribution
⇒ Exemple : Le tribunal correctionnel ne peut pas juger un crime.
- à une qualité particulière d’une partie au procès : incompétence personnelle.
⇒ Exemple : La juridiction pour enfant ne peut pas juger une personne adulte (majeure) au moment de la commission de l’infraction.
- à la localisation de l’infraction ou d’une partie au procès : incompétence territoriale.
⇒ Exemple : La juridiction qui n’est pas celle du lieu de commission, ni celui de constatation de l’infraction, ni celle de la résidence de l’auteur, ne peut pas connaitre l’affaire.
Voir plus : Compétence
Glossaire
Privation de liberté
Toute forme de détention ou d’arrestation ou d’emprisonnement ou de placement d’une personne, sur l’ordre d’une autorité juridictionnelle ou administrative.
Glossaire
Droit à ne pas s’auto-incriminer
Toute personne suspecte ou accusée a le droit de se défendre et de se disculper.
Les autorités ne doivent exercer à son encontre aucune contrainte ou torture pour enlever ses aveux.
Elle a droit de ne pas répondre. Le refus de réponse ne doit pas être interprété à son encontre.
Voir plus : Procès équitable
Glossaire
Droit à la non discrimination
Toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la couleur, la langue, la religion, les opinions ou autre, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, les droits reconnus par la loi est interdite.
Une interdiction de discrimination qui concerne aussi bien l’application du droit pénal que le fonctionnement de la justice pénale.
Glossaire
Droit à l’égalité
- Droit à l’égalité devant la loi :
Toutes les personnes sont égales devant la loi qui leur est applicable de la même manière.
Les personnes se trouvant dans des situations semblables devraient être traitées et protégées par la loi de la même manière.
- Droit à l’égalité devant les tribunaux :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.
Toute juridiction ou procédure exceptionnelle dont la création repose sur des motifs discriminatoires est interdite.
Les affaires du même ordre doivent être jugées devant des juridictions du même ordre.
Voir plus : Procès équitable
Glossaire
Récusation
Mise en cause l’impartialité d’un acteur de la procédure (juge, témoin ou expert judiciaire) par une partie sans contester la compétence d’une juridiction.
Les membres du ministère public ne peuvent être récusés.
Glossaire
Impartialité des juges
Garantie du droit à un procès équitable
Impartial, le juge doit s’abstenir de tout favoritisme et préjugé dans l’exercice de ses fonctions. Il doit statuer d’après les faits et conformément à la loi.
Pour garantir l’impartialité des magistrats, la loi leur prévoit des incapacités de juger dans certaines affaires.
La loi permet aux parties de mettre en cause la partialité suspectée d’un juge par la procédure de récusation .
Le magistrat récusé ne pourra donc pas siéger à la juridiction de jugement qui aura à connaître l’affaire.
Glossaire
Grâce
Acte pris par le président de la République consistant à la remise d’une peine définitive et exécutoire prononcée contre un condamné, dans la réduction de sa durée, ou en lui substituant une peine plus faible prévue par la loi.
Glossaire
Tribunal de première instance
Juridiction de l’ordre judiciare.
Généralement compétent pour la plupart des conflits portés en justice. Si la loi ne désigne aucune juridiction spécialement compétente, ce sera ce tribunal qui le sera ; dans certains cas, sa compétence est même concurrente par rapport à celle d’autres juridictions.
Il est souvent la première juridiction qui doit examiner une affaire. Ces jugements sont généralement « en premier ressort », c’est-à-dire pour la première fois.
La contestation des jugement rendu par le tribunal de première instance est faite devant la Cour d’appel.
Le tribunal de première instance siège également en degré d’appel pour les jugements rendu en matière de délit par le tribunal cantonal.
Glossaire
Tribunal cantonal
Juridiction de l’ordre judiciaire.
Juridiction de premier degré siégeant avec un juge unique compétent pour connaitre des litiges divers en matière civile et en matière pénale.
En matière pénale, le juge cantonal est compétent pour connaitre les contraventions et les délits, à l’exception ceux qui sont de la compétence du Tribunal de première instance.
Voir plus : Organisation judiciaire pénale
Glossaire
Droits de l’Homme
Droits que chacun détient en tant qu’être humain, quels que soient la couleur de sa peau, sa nationalité, ses opinions politiques ou ses croyances religieuses, son rang social, son sexe ou son âge.
Glossaire
Constitution
Loi fondamentale d’un Etat qui définit l’organisation et les séparations du pouvoir politique, ainsi que les droits et les libertés des citoyens ainsi que leurs pbligations envers l’Etat..
Glossaire
Accès à la justice
Accès des citoyens aux institutions judiciaires équitables, efficaces et responsables qui garantissent la protection des droits, contrôlent les abus de pouvoir et favorisent la résolution des conflits.
Glossaire
Droit à un procès équitable
Tout personne a droit d’être jugé équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
Le juge prendra sa décision en application de la loi, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des procédures.
Plusieurs droits et principes sont liés au droit à un procès équitable:
- Le principe de la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité ait été légalement établie,
- le droit de tout accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense,
- le droit de se défendre soi-même ou d’avoir l’assistance d’un conseil de son choix,
- le droit de faire convoquer et interroger des témoins,
- le droit de se faire assister gratuitement par un interprète si cela est nécessaire.
- la non-rétroactivité de la législation pénale
- le principe du double degré de juridiction en matière criminelle
- le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour la même infraction…
Glossaire
Torture
Tout acte par lequel une douleur ou une souffrance aiguë physique ou mentale, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis.
Est considéré comme torture également le fait d’intimider ou de faire pression sur une personne ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne aux fins d’obtenir des renseignements ou des aveux.
Entre dans le cadre de la torture, la douleur, la souffrance, l’intimidation ou la contrainte infligées pour tout autre motif fondé sur la discrimination raciale.
N’est pas considéré comme torture, la souffrance résultant des peines légales, entraînée par ces peines ou inhérente à elles.
Glossaire
Saisie
Dans le cadre d’une perquisition, le juge d’instruction peut ordonner la saisie de tout objet ayant un lien avec l’objet de l’information et est utile à la manifestation de la vérité.
Les objets saisis sont immédiatement inventoriés. Un procès-verbal de la saisie est dressé.
Les objets saisis sont clos et placés avec mention de la date de la saisie et le numéro de l’affaire.
Les officiers de police judiciaire n’ont ce pouvoir que dans le cadre de crime ou délit flagrant et en cas de péril.
Le procureur de la République a toujours la faculté de faire rechercher et saisir par réquisition la correspondance adressée à l’inculpé ou émanant de lui même hors le cas de crime ou délit flagrant.
Glossaire
Action civile
Action pour réparation du préjudice.
La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction peut agir devant les juridictions civiles pour demander indemnisation.
Cette action peut être également intentée devant la juridiction pénale.
L’action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l’action publique résultant de l’infraction qui lui donne ouverture.
Glossaire
Bulletin du casier judiciaire
Extrait du casier judiciaire comprenant les condamnations pénales définitive prononcée contre une personne bien déterminée.
En Tunisie, on distingue entre 3 types de bulletins :
♦ Bulletin n° 1
♦ Bulletin n° 2
♦ Bulletin n° 3
Glossaire
Séparation des fonctions pénales
Principe fondamental de la procédure pénale
La Loi fixe les prérogatives des différentes autorités impliquées dans la procédure pénale.
Elle établit une séparation entre les fonctions :
- des autorités de poursuite et d’instruction : le juge d’instruction doit être saisi par un réquisitoire du Ministère public
- des autorités d’instruction et la juridiction de jugement : le juge d’instruction ne peut siéger dans la formation de jugement
- des autorités de poursuite et la juridiction de jugement : les tribunaux ne peuvent pas s’autosaisir. La loi fixe les modalités de saisine des juridictions de jugement.
La séparation des fonctions pénales est une garantie de l’impartialité des juridictions pénales.
Glossaire
Publicité de l’audience
Principe fondamental de la procédure pénale.
L’audience se déroule en public afin de permettre aux gens d’y assister, à moins que le tribunal ne décide le huis clos pour des raisons liées à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
La publicité de l’audience présente :
- une garantie d’impartialité pour les parties du procès;
- une garantie pour les magistrats pour que le contenu des débats ne soit pas modifié.
Glossaire
Huis clos
Procédure exceptionnelle par laquelle le tribunal décide que le procès se déroule sans public. Seuls les parties intéressées et leurs avocats seront présents.
Une procédure qui se limite aux délibérations. Le prononcé du jugement reste public.
Les cas de huis clos:
Le tribunal décide le huis clos
- d’office, ou
- à la demande du ministère public pour sauvegarder l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Voir : Publicité de l’audience
Glossaire
Jugement par défaut
Lorsque l’accusé, régulièrement cité, n’est ni présent, ni représenté par un avocat lors de l’audience, le jugement rendu hors de sa présence est qualifiée de “jugement par défaut”.
Le jugement pris par défaut peut faire l’objet de deux voies de recours : l’opposition ou l’appel.
Glossaire
Jugement contradictoire
Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties, averties de la date de l’audience, étaient présentes et ont fait valoir leurs moyens de défenses.
Les parties peuvent être avertie de la date d’audience :
- par une notification par officier de police judiciaire ;
- à la suite d’une comparution devant le procureur de la République ;
- par citation directe ;
- soit par citation à l’adresse déclarée dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire.
Glossaire
Inviolabilité du domicile (Principe de)
Principe reconnaissant l’inadmissibilité de pénétrer par la force dans un domicile ou le perquisitionner, sauf dans des cas limités prévus par la loi suivant des conditions bien définies.
Glossaire
Appel
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne qui n’est pas satisfaite de la décision judiciaire rendue en premier ressort de demander que son affaire soit réexaminée, en fait et en droit, par une juridiction (supérieure) de deuxième degré.
Glossaire
Indépendance de la magistrature
Principe fondamental consacré par la Constitution Tunisienne.
Il trouve son origine dans la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Dans l’accomplissement de leur fonctions, les magistrats doivent agir en toute indépendance. Ils ne sont soumis qu’à l’autorité de la LOI.
Ils règlent les affaires dont ils sont saisis d’après les faits et conformément à la loi, à l’abri de toute pression, restrictions, menaces ou interventions, quel que soit la forme et l’origine.
Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance de la magistrature.
Glossaire
Compétence
Aptitude accordée par la loi à une autorité publique pour connaitre et examiner des dossiers particuliers.
♦ Compétence d'attribution (rationa materae)
♦ Compétence personnelle (rationa personae)
♦ Compétence territoriale
Glossaire
Droits des détenus
Ensemble de droits reconnu par la législation nationale et les normes internationales au profit des personnes incarcérées afin de préserver leur diginité et éviter l’arbitraire et la torture dans leur traitement.
Glossaire
Expertise
Avis technique émis par une personne compétente relativement à une question particulière indispensable pour statuer dans une affaire.
L’expertise est un moyen de preuve, toutefois l’avis de l’expert ne lie par le tribunal.
Glossaire
Enquête de personnalité
Elle consiste à décrire la personnalité de l’inculpé ainsi que sa situation matérielle, familiale ou sociale. Des informations qui pourraient être prise en considération pour décider la suite de la procédure.
Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle ou contraventionnelle.
L’enquête de personnalité diffère de l’expertise.
Glossaire
Commission rogatoire
Ordonnance écrite par laquelle, le juge d’instruction délègue (confie) à un autre juge d’instruction exerçant dans le ressort d’un autre tribunal de première instance ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des actes d’instruction bien défini dans le cadre d’une information judiciaire.
La commission rogatoire peut être internationale.
Glossaire
Droits absolus
Les droits garantis par la Constitution et les instruments internationaux relatifs au droits de l’Homme qui ne peuvent être soumis à aucune restriction quelques soient les circonstances.
Parmi ces droits, on cite:
- Interdiction de la torture
- Interdiction des mauvais traitements et des traitements inhumains
- Interdiction de la disparition forcée
- Le droit d’être jugé sans retard excessif
- le droit à un procès équitable devant un tribunal compétent et indépendant ….
La Constitution Tunisienne prévoit clairement cette interdiction de restriction pour certains droits : “L’État protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible” et ce conformément à l’article 7 du Pacte international des droits civils et politiques prévoit que “Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.”
Glossaire
Pôle judiciaire économique et financier
Pôle judiciaire spécialisé chargé de l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement dans les infractions économiques et financières complexes.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire tunisien.
Il se compose de :
- représentants du ministère public,
- des juges d’instruction,
- des juges des chambres d’accusation,
- des juges des chambres criminelles et correctionnelles de première instance
- des juges des chambres criminelles et correctionnelles d’appel.
Glossaire
Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme
Pôle judiciaire spécialisé chargé des infractions terroristes et des infractions connexes dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire tunisien.
Crée en vertu de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, il se compose de:
- représentants du ministère public,
- juges d’instruction,
- juges des chambres d’accusation,
- juges des chambres criminelles et correctionnelles de première instance,
- juges des chambres criminelles et correctionnelles d’appel.
Glossaire
Réquisitoire
Acte émanant du ministère public par lequel il précise ou indique aux juridictions d’instruction la mesure qu’il leur demande de prendre dans une affaire précise.
Dans le cadre d’une instruction, le ministère publique peut émettre deux types de réquisitoires.
♦ Réquisitoire introductif
♦ Réquisitoire supplétif
Glossaire
Punitions carcérales
- L’interdiction de recevoir des provisions et colis pour une période déterminée ne dépassant pas quinze jours.
- L’interdiction des visites familiales pour une période ne dépassant pas quinze jours.
- L’interdiction de recevoir des fournitures nécessaires à l’écriture et des revues pour une période ne dépassant pas quinze jours.
- La privation du travail.
- La privation de récompense.
- La privation de la faculté d’effectuer tout achat de produits au magasin de la prison pour une période ne dépassant pas sept jours.
- Le confinement en cellule individuelle équipée des installations sanitaires nécessaires, après avis du médecin de la prison, et ce, pour une période ne dépassant pas dix jours pendant lesquels le détenu demeure sous contrôle du médecin qui peut demander la révision de cette mesure pour des raisons de santé.
Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, relative à l’organisation des prisons
Glossaire
Obligations carcérales
Le détenu doit :
- Se soumettre au règlement intérieur de la prison et respecter la réglementation.
- Obéir aux ordres des agents en application des règlements en vigueur.
- S’aligner pendant les opérations quotidiennes de recensement.
- S’abstenir de refuser de prendre part à la promenade quotidienne.
- Porter la tenue spéciale aux condamnés.
- Laver ses vêtements et toute autre literie et couvertures en sa possession et veiller convenablement à leur entretien.
- Nettoyer la chambre d’incarcération et l’atelier de formation.
- S’abstenir de détériorer des biens appartenant à la prison.
- Respecter les procédures administratives à l’envoi ou à la réception des correspondances.
- S’abstenir de détenir les objets prohibés par les règlements en vigueur.
- S’abstenir de rédiger ou d’encourager à la rédaction des pétitions collectives.
- S’abstenir de porter atteinte à son intégrité physique ou à celle d’autrui.
- S’abstenir de participer aux jeux du hasard.
Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, relative à l’organisation des prisons
Glossaire
Motif d’incarcération
Nul ne peut être admis en prison qu’en vertu d’un mandat d’amener ou de dépôt ou en exécution d’un jugement ou d’une décision de contrainte par corps.
Glossaire
Domicile
Lieu d’habitation principal, ainsi que tout lieu dans lequel la personne concernée par la perquisition peut se dire chez elle, quel que soit son titre d’occupation ou l’affectation.
Glossaire
Droits de la défense
Ensemble des droits et garanties reconnus par la Loi au présumé auteur d’une infraction ou son représentant, pendant toutes les étapes de la procédure, lui permettant de réfuter l’accusation portée contre lui et d’assurer la protection de ses intérêts de manière efficace.
Les juges veillent au respect et à la garantie de ces droits.
- Le droit du présumé auteur de l’infraction de connaître la nature des poursuites dont il fait l’objet ;
- Le droit à la présomption d’innocence;
- Le droit d’être assisté d’un avocat à tous les étapes de la procédure;
- Le temps et les moyens de préparer sa défense ;
- Le droit à un interprète si la communication n’est pas possible ;
- Le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable;
- Un procès public devant un tribunal indépendant et impartial.
Glossaire
Expert judiciaire
Auxiliaire de justice.
Une personne professionnelle à laquelle les autorités compétentes font appel, sur réquisition des juridictions, pour leur fournir son avis technique ou accomplir des travaux.
L’expert judiciaire doit avoir les qualités suivantes :
- L’expérience : un expert judiciaire doit avoir une expérience significative dans son domaine.
- La compétence : un expert judiciaire doit avoir les compétences nécessaires pour répondre à la question posée par le juge.
- L’indépendance : un expert judiciaire ne doit avoir aucun lien d’aucune nature avec l’autorité qu’elle a commis ou avec l’une des parties.
Glossaire
Avocat
Juriste, auxiliaire de la justice dont la mission consiste à assister, représenter et défendre les intérêts d’une partie du procès
Avocat commis d’office est un avocat désigné en vue de représenter une partie qui n’a pas de défendeur à son procès dans les affaires criminelles ou dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Que ce soit mandaté ou commis d’office, l’avocat doit accomplir parfaitement sa mission.
Acteur de la procédure pénale
Voir plus : Organisation de la profession d’avocat
Glossaire
Principe du double degré de juridiction
Le justiciable non satisfait pas une décision ou un jugement a le droit de porter une action devant une juridiction du second degré, à savoir la Cour d’appel pour les jugements rendus par le Tribunal de première instance, et le Tribunal de première instance pour les jugements rendus par les juridictions cantonales.
Le principe du double degré de juridiction est appliqué au niveau des juridictions de jugement pour toutes les affaires correctionnelles.
Pour les affaires criminelles, le principe du double degré de juridiction est appliqué aussi bien au niveau des juridictions d’instruction, à savoir le juge instructeur (premier degré) et la Chambre d’accusation (deuxième degré) ainsi qu’au niveau des juridictions de jugement.
Le principe du double degré de juridiction a été institué en matière pénale par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000.
Glossaire
Juge aiguilleur
Magistrat de parquet chargé d’orienter les justiciables désirant connaître une procédure déterminée, le suivi d’un dossier au tribunal ou le déblocage d’une difficulté entravant le cours normal d’une affaire.
Il exerce ses fonctions au siège du tribunal de première instance.
Glossaire
Perquisition
Procédure permettant de chercher et collecter les preuves pour la révélation de la vérité.
Elle se déroule dans le domicile du suspect ou en tout autre endroit où l’on présume pouvoir trouver les éléments utiles à la manifestation de la vérité ou arrêter un suspect ou un prisonnier évadé.
Mesures de la perquisition
Glossaire
Procès-verbal
Acte par lequel une autorité publique habilitée accuse la réception d’une déclaration, plainte ou dénonciation, constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves.
Il doit respecter un formalisme prévu par la loi sous peine de nullité.
Le procès verbal est un document officiel.
Glossaire
Délai raisonnable
D’une manière générale, il s’agit de l’intervalle de temps s’écoulant entre l’arrestation et le jugement définitif de condamnation ou d’acquittement.
Cette durée ne peut pas être fixée d’une manière précise. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale s’apprécie au cas par cas et d’une manière globale selon la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.
Voir plus: Procès équitable
Glossaire
Comité Supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Institution nationale qui vise la promotion et la protection des droits de l’Homme, la consolidation de leurs valeurs, la diffusion de leur culture et la contribution à la garantie de leur exercice.
Son siège est établi à Tunis. Le comité peut instituer des sections à l’intérieur du territoire de la République.
Le Comité est chargé de :
- recevoir d requêtes et des plaintes concernant des questions ayant trait aux droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les examiner, procéder, éventuellement, à l’audition de leurs auteurs, les adresser à toute autre autorité compétente aux fins de saisine, informer les auteurs des requêtes et des plaintes des moyens de faire valoir leurs droits et soumettre les rapports y afférents au Président de la République.
- effectuer des visites dans les établissements pénitentiaires et de rééducation, les centres de détention, les centres d’hébergement ou d’observation des enfants en vue de s’assurer de l’application de la législation nationale relative aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales.
Le Comité établit annuellement un rapport de mission qu’il soumet au président de la République et un rapport national annuel sur la situation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales diffusé au public.
Glossaire
Légitime défense
Cas où une personne est contrainte d’agir afin de repousser une circonstance qui exposait sa vie ou ses biens ou la vie de l’un de ses proches à un danger imminent, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné.
Glossaire
Arrestation
Procédure de privation de liberté d’une personne, avec autorisation de la loi, pour une courte durée, pour la mettre à la disposition d’une autorité publique.
En cas de flagrance, les officiers de police judiciaire peuvent en faire recours sur ordonnance verbale du procureur de la République.
Glossaire
Peine
Sanction pénale infligée par le tribunal contre l’auteur d’une infraction.
Elle dépend du type et de la gravité de l’infraction commise.
On distingue entre :
♦ Peines principales
♦ Peines complémentaires
Glossaire
Enquête
Phase précédant la mise en mouvement de l’action publique.
♦ Enquête préliminaire
♦ Enquête de flagrance
♦ Durée
Glossaire
Accusé / inculpé
Une personne qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours a été accusée d’avoir commis une infraction parce qu’il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu’elle y ait pu participer, comme auteur ou comme complice.
Glossaire
Action publique
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale.
Elle n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte et ne peut être arrêtée ni suspendue par le retrait de la plainte ou la renonciation à l’action civile.
♦ Mise en mouvement de l'action publique
♦ Exercice de l'action publique
♦ Extinction de l'action publique
Voir plus: Opportunité des poursuites
Glossaire
Acquittement
Décision déclarant une personne non coupable de l’infraction dont elle a été accusée.
Glossaire
Aide judiciaire
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès.
L’aide judiciaire peut être octroyée en matière pénale dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide judiciaire.
Glossaire
Alternative aux poursuites pénales
Pour les infractions de faible gravité, le procureur de la République (Ministère public) peut décider à l’encontre de l’auteur de l’infraction une mesure qui remplace les poursuites pénales devant un tribunal.
Glossaire
Amende
Condamnation pécuniaire qui consiste dans l’obligation de verser une somme d’argent prononcée par le tribunal pénal et fixée par la loi au Trésor Public.
L’amende s’applique aux personnes physiques majeures et mineures ainsi qu’aux personnes morales.
Glossaire
Auxiliaires de justice
Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale (avocats, huissiers de justice, experts judiciaires…)
Glossaire
Avocat général
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour d’appel et la Cour de cassation.
Glossaire
Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales définitives prononcées pour les délits et les crimes.
Ces informations sont regroupées au service d’identité judiciaire du ministère de l’Intérieur et communiquées sous forme d’extraits appelés “bulletins“.
Glossaire
Audience
Moment de la procédure au cours duquel une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.
Le Procureur de la République ou l’un de ses Substituts assiste à l’audience.
Les audiences sont publiques à moins que le tribunal ne décide le huis clos, soit d’office, soit à la demande du ministère public pour sauvegarder l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Les audiences se tiennent au tribunal, toutefois, pour les infractions terroristes et celle de traite de personnes, le président du tribunal peut, en cas de danger imminent et si les circonstances l’exigent, ordonner la tenue de l’audience dans un lieu autre que son lieu habituel, en prenant les mesures nécessaires pour garantir le droit du suspect à la défense.
Glossaire
Cassation
Voie de recours devant la Cour de cassation contre les décisions et jugements rendue sur le fond et en dernier ressort pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi.
La Cour de cassation ne se prononce par contre pas à nouveau sur le fond. Elle examine et vérifie la bonne application de la Loi.
La Cour de cassation ne rend pas des décisions de condamnation ou d’acquittement ou d’emprisonnement ou de libération.
Elle confirme le jugement/ décision contesté (e) ou l’infirme et le renvoie dans tous les cas au tribunal qu’il l’a rendu.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à dater du / de :
- jugement contradictoire, ou de la signification du jugement réputé contradictoire,
- de l’expiration du délai d’opposition si le jugement est rendu par défaut,
- la signification du jugement rendu par itératif défaut.
Pour le procureur général près la Cour de cassation, le délai est de 60 jours à compter du jour du prononcé de la décision.
En cas de condamnation à mort, le délai est de 5 jours seulement.
Le pourvoi contre les arrêts de la chambre d’accusation est formé dans les 4 jours à compter du jour où le demandeur en cassation en a reçu notification ou en a pris connaissance.
Glossaire
Chambre d’accusation
Structure de la cour d’appel, composée de magistrats chargés d’examiner les recours en appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction et contrôle leur régularité.
La chambre d’accusation est saisie d’office en cas de crime.
Glossaire
Classement sans suite
Suite à une plainte, le procureur de la République (Ministère public) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre le suspect.
Cette décision qui doit être motivée : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte…
Glossaire
Citation directe
Décision prise par le ministère public de traduire l’inculpé d’un délit ou d’une contravention devant le juge cantonal ou le tribunal de première instance ou le juge d’enfant pour jugement.
Cette décision ne peut pas être prise en cas de crime.
La citation directe ne concerne que les suspect dont l’identité est connue.
Glossaire
Condamnation
Décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
Glossaire
Définitif (Décision / jugement)
Acte judiciaire ayant épuisé toutes les voies de recours. Il ne peut être remis en question que par révision.
Glossaire
Condamné
Personne faisant objet d’un jugement définitif la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.
Glossaire
Confrontation
Mesure permettant au juge d’instruction ou au juge de juridiction lors de l’audience de mettre en présence plusieurs personnes, pour qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.
Les officiers de police ou de la garde nationale ayant la qualité de police judiciaire peuvent y faire recours en cas de flagrance ou dans le cadre d’une commission rogatoire.
Glossaire
Contrainte par corps
Procédure suivie dans le cas où le condamné ne peut pas assurer le recouvrement de l’amende et des frais ou s’il refuse d’accomplir le travail d’intérêt général ou rompt sans motif légitime.
La contrainte par corps ne peut être exercée contre :
- Les condamnés âgés de moins de dix-huit ans révolus à l’époque des faits ayant motivé la poursuite,
- Les condamnés qui ont commencé leur soixante-dixième année,
- Le mari et la femme simultanément, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Durée d’exécution :
- Pour le recouvrement de l’amende : 1 jour d’emprisonnement / 3 dinars ou fraction de 3 dinars.
La durée totale ne doit pas excéder deux ans d’emprisonnement.
- Pour l’exécution de la peine du travail d’intérêt général : 1 jour d’emprisonnement / 2 heures de travail à condition que la période maximale de travail ne puisse dépasser six-cents heures.
La durée totale ne doit pas excéder 10 mois d’emprisonnement.
Glossaire
Cour d’appel
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal de première instance.
Glossaire
Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il y en a une seule installée à Tunis. Elle ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction puisque son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit.
Glossaire
Délibération
Concertation obligatoire avant toute décision que doit rendre une juridiction de jugement.
La délibération est secrète et il ne doit en subsister aucune trace écrite.
Seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent y participer.
Glossaire
Dénonciation
Acte par lequel une personne signale à l’autorité compétente une infraction dont on n’est pas lésé commise par une tierce personne.
La loi oblige dans certains cas à se porter dénonciateur, sous peine de sanction.
Glossaire
Extradition
Procédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne arrêtée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine.
Glossaire
Détention préventive / provisoire
Mesure exceptionnelle de privation de liberté ordonnée contre un inculpé.
♦ Qui peut être mis en détention préventive ?
♦ Quelle est l'autorité compétente ?
♦ Par quel moyen ?
♦ Quelle est la sanction en cas d'inobservation de formalités ?
Glossaire
Flagrance
Infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les officiers de la police judiciaire.
Il y a crime ou délit flagrant :
- lorsque le fait se commet actuellement ou vient de se commettre ;
- lorsque l’inculpé est poursuivi par la clameur publique, ou est trouvé en possession d’objets ou présente des traces ou indices faisant présumer sa culpabilité, pourvu que ce soit dans un temps très voisin de l’action.
- lorsque le fait a été commis dans une maison dont le maître requiert un officier de police judiciaire de le constater.
Glossaire
Interrogatoire
Mesure d’instruction consistant à poser des questions à l’inculpé par le juge d’instruction ou le juge de juridiction afin d’obtenir tous éclaircissements sur les faits qui lui sont reprochés.
♦ Interrogatoire de première comparution
♦ Interrogatoire de fond
Glossaire
Juge de juridiction
Magistrat de siège par opposition au magistrat de ministère public (parquet).
Glossaire
Juge d’exécution des peines
Magistrat intervenant après un jugement pénal pendant l’exécution des peines et après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.
Il contrôle les conditions d’exécution des peines privatives de liberté et peut proposer de faire bénéficier certains détenus de la libération conditionnelle.
Glossaire
Juge d’instruction
Magistrat.
Il est saisi suite à une désignation de la part du procureur de la République des affaires pénales les plus graves pour instruire sur les faits reprochés. Il procède aux différents actes de l’instruction pour révéler la vérité.
Il exerce ses fonctions dans le tribunal de première instance.
Glossaire
Libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’exécution des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de la peine ou du total des peines.
Pour les condamnés primaires, la fraction de la peine doit être supérieure ou égale à la moitié de la durée de la peine ou des peines encourues. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à trois mois.
Pour les condamnés ayant des antécédents judiciaires, elle doit être supérieure ou égale aux deux tiers de la durée de la peine ou des peines. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à six mois.
Pour les condamnés à l’emprisonnement à vie, le temps d’épreuve est de quinze ans.
Glossaire
Libération provisoire
Mettre en liberté un accusé qui est en détention préventive et dont l’affaire à laquelle est inculpé est toujours en cours.
Elle est ordonnée par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, avec ou sans cautionnement.
Le cautionnement consiste, soit dans le dépôt d’une somme en numéraire, de chèques certifiés ou titres garantis par l’État soit dans l’engagement pris par une personne offrant une solvabilité suffisante de faire représenter l’inculpé à tous les actes de la procédure ou, à défaut, de verser au trésor la somme déterminée par le juge.
Glossaire
Mandat de dépôt
Mandat judiciaire émis par le juge d’instruction visant à arrêter le prévenu et le mettre en prison ou dans un centre s’il s’agit d’un mineur.
Ce mandat est émis généralement après l’interrogatoire du prévenu suite auquel il a pu collecter des indices sur son implication dans la commission de l’infraction. Ce mandat est pris sur avis du procureur de la République.
Glossaire
Garde à vue
Mesure exceptionnelle de privation de liberté à laquelle les officiers de la police judiciaire en font recours pour la nécessité de l’enquête.
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est contrôlée par le ministère public.
! La décision de la garde à vue n’est pas susceptible de recours.
♦ Formalités
♦ Qui peut être placé en garde à vue ?
♦ Qui est habilité à placer le suspect en garde à vue ?
♦ Quelles sont les raisons de placement en garde à vue ?
♦ Pour quelle durée ?
♦ Où est-elle exécutée ?
♦ Que se passe-il à la fin de la garde à vue ?
Glossaire
Greffier
Fonctionnaire de justice, chargé d’assister les magistrats dans leur mission.
Il enrôle, créé et enregistre les dossiers des affaires pénales, prévient les parties des dates d’audience et les informe des décisions judiciaires et des jugements qui les concernent. Il dresse les procès-verbaux, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences.
Il exerce ses missions sous le contrôle d’un greffier en chef.
Glossaire
Instruction / information judiciaire
La phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la Chambre d’accusation, procède aux investigations permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend et interroge les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins et décide de la suite à donner à l’affaire instruite.
L’instruction est obligatoire en matière de crime et est facultative en matière de délit et de contravention.
Glossaire
Mandat d’amener
Mandat judiciaire émis par le juge d’instruction visant à amener une personne au bureau d’instruction pour qu’il fasse sa déposition dans le cadre d’une affaire dont il est saisi.
Ce mandat peut concerner aussi bien un prévenu en liberté qui, bien convoqué régulièrement, n’a pas assisté qu’un témoin qui n’a pas assisté après la deuxième convocation.
Glossaire
Médiation pénale
Mesure facultative qui permet de proposer une conciliation entre la victime et l’auteur de l’infraction ou son représentant légal pour mettre fin aux poursuites, au procès ou à l’exécution de la peine et bien évidement réparer le préjudice subi.
Pour y faire recours, la médiation nécessite la présence de trois éléments :
- infraction bien précise ;
- auteur identifié ; et
- préjudice causé à la victime.
Glossaire
Partie lésée
Une personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction commise par une autre personne.
Glossaire
Présomption d’innocence
Toute personne est présumée innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, au cours d’un procès équitable qui lui assure toutes les garanties nécessaires à sa défense en cours de poursuite et lors du procès.
Dès lors, en absence d’un jugement définitif, les autorités publiques doivent éviter de faire des déclarations publiques pour la culpabilité d’un individu.
La culpabilité d’une personne doit être prouvée hors de tout doute raisonnable.
Glossaire
Ministère public
Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice.
♦ COMPÉTENCES
♦ COMPOSITION
Glossaire
Principe de l’opportunité des poursuites
Ce principe accorde la liberté au procureur de la République d’apprécier:
- la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu’il reçoit ou qui lui sont transmises, et d’engager des poursuites ou classer le dossier;
- le temps de déclenchement de l’action publique;
- l’autorité chargée de l’enquête.
Toutefois, il ne dispose pas d’une liberté absolue à cet égard, il peut être obligé à :
- engager des poursuite: Constitution de partie civile,
- ne pas engager des poursuites que sous certaines conditions: levée d’immunité
- (…)
Glossaire
Constitution en partie civile
Participation de la victime au procès pénal.
♦ La victime met en mouvement l'action publique
♦ La victime intente son action en réparation de préjudice devant la juridiction pénale
! Il est à noter que la constitution de la partie civile n’est pas admise devant les juridictions pour enfants (Art. 70 CPE).
Glossaire
Procureur général
Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Glossaire
Plainte
Acte par lequel une victime d’une infraction porte celle-ci à la connaissance des autorités compétentes. La plainte peut être écrite ou verbale.
La plainte doit être rédigée en langue arabe.
»» Qui peut porter plainte ?
»» Quels sont les délais pour porter plainte ?
»» Quelle est l'autorité compétente ?
Glossaire
Police judiciaire (Officiers)
Ensemble des structures judiciaires et non judiciaires relevant de l’autorité exécutive habilitées chargées de constater les infractions, poursuivre, rechercher et arrêter leurs auteurs et les traduire devant la justice.
Les officiers de la police judiciaire exercent leurs fonctions sous l’autorité du Procureur Général et des avocats généraux près des cours d’appel.
Outre les agents des forces de sécurité intérieure, la police judiciaire est exercée par d’autres autorités fixées et définies par la loi :
“Art. 10 Code de procédure pénale – La police judiciaire est exercée sous l’autorité du procureur Général et, dans chaque ressort de Cour d’Appel, des avocats Généraux par :
- les procureurs de la République et leurs substituts ;
- les juges cantonaux ;
- les commissaires de police, officiers de police et chefs de poste de police ;
- les officiers, sous-officiers et chefs de poste de la garde nationale ;
- les cheikhs ;
- les agents des administrations qui ont reçu des lois spéciales le pouvoir de rechercher et de constater par des procès-verbaux certaines infractions ;
- les juges d’instruction dans les cas prévus par le présent code.”
Glossaire
Procureur de la République
Magistrat, chef du parquet (ministère public) auprès du tribunal de première instance.
Glossaire
Prescription (Délais)
♦ Prescription de l'action publique
♦ Prescription de la peine pénale
Glossaire
Récidive
Condition aggravante de peine.
Situation d’un individu déjà condamné qui commet, une deuxième infraction avant qu’un délai de cinq ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite.
Le délai est de dix ans, si les deux infractions emportent une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans.
Glossaire
Recours
La partie non satisfaite d’une décision ou d’un jugement peut, selon le cas et dans les délais, interjeter appel, faire opposition, se pourvoir en cassation ou faire une demande en révision devant la juridiction compétente.
Glossaire
Substitut du procureur
Magistrats de Parquet (Ministère public) placés sous l’autorité du procureur. Il se charge des dossiers qu’il lui soumet et représente le Ministère public lors des audiences.
Glossaire
Suspect
Toute personne envers de laquelle il y a des doutes, même minimes, quant à sa participation à l’infraction objet d’enquête.
Glossaire
Tribunal / Juridiction
Structure juridictionnelle d’ordre judiciaire ayant pour fonction à se prononcer sur la culpabilité d’un auteur présumé d’une infraction, puis, le cas échéant, à déterminer la peine en fonction de la gravité des faits reprochés, et ce dans la limite de ce qui est prévu par la législation pénale.
Tribunal cantonal
Tribunal de première instance
Glossaire
Victime
Personne ayant subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale.
La législation pénale tunisienne ne définit pas la “victime”.
Glossaire
Réparation pénale
Mesure consistant à remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal par une réparation pécuniaire que doit payer le condamné à celui qui a subi un préjudice personnel et direct de l’infraction.
Le montant de la réparation ne peut être inférieur à vingt dinars ni supérieur à cinq milles dinars nonobstant le nombre des personnes lésées.
Il est exigé pour le prononcé d’une peine de réparation pénale que le jugement soit rendu d’une manière contradictoire et que l’inculpé n’ait pas été condamné auparavant à une peine de réparation pénale ou d’emprisonnement.
L’exécution de la peine de réparation pénale doit être effectuée dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date de l’expiration du délai d’appel pour les jugements rendus en premier ressort ou de la date du prononcé du jugement définitif.
! Elle ne substitue pas au droit de la victime à la réparation civile du préjudice subi.
Glossaire
Travail d’intérêt général
Peine alternative à l’incarcération qui consiste en un travail non rémunéré accompli dans les établissements publics ou dans les collectivités locales ou dans les associations agréées par la loi par une personne condamnée, majeure ou mineure.
Le travail d’intérêt général nécessite l’accord du condamné.
Cette peine est applicable pour toutes les contraventions et certains délits fixés par la loi.
Le travail accompli qui doit présenter une utilité pour la société ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour le condamné.
Les personnes condamnées à un travail d’intérêt général bénéficient du régime particulier de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de travaux dont on leur demande l’exécution.
Il peut être effectué au profit :
- d’une personne morale de droit public, collectivité territoriale, établissement public,
- d’une personne morale de droit privé habilitée chargée d’une mission de service public,
- d’une association habilitée : La société civile peut s’impliquer dans la justice pénale.