Oui.
Depuis le 1er juin 2016, toute personne suspecte d’avoir commis une infraction a le droit de faire appel à un avocat.
Le suspect a le droit de faire appel à un avocat pour lui défendre et protéger ses droits. Dans le cas où il n’a pas d’avocat de son propre choix, un avocat lui est commis d’office.
Le suspect détenu doit s’entretenir avec un avocat et disposer du temps et des moyens nécessaires pour communiquer avec lui.
Elle peut désigner un avocat pour lui assister lors de l’interrogatoire et des confrontations. Toutefois, le suspect peut renoncer au droit de faire appel à un avocat. Sa renonciation doit être consignée dans un procès-verbal.
A défaut de choix et quel que soit le motif, un avocat lui est obligatoirement commis d’office en matière de crime.
L’avocat peut consulter les procédures de l’enquête, une heure avant la date de l’interrogatoire ou de la confrontation, sans en prendre des copies.
L’avocat assiste à l’interrogatoire et à la confrontation du suspect avec autrui.
L’avocat du gardé à vue a le droit de visiter son client, l’entretenir individuellement une seule fois au cours de la garde à vue pendant une demi-heure. L’entretien avec l’avocat doit se faire dans des circonstances qui respectent la confidentialité des communications.
En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, le gardé à vue ou son avocat peut demander de nouveau un entretien.
Le droit de désigner un avocat et de s’entretenir avec lui doit être respecté tout au long de la procédure.
