Auteur de l’infraction
Les personnes soupçonnées ou accusées d’une infraction pénale, bien qu’elles soient en violation avec la loi, bénéficient des droits et des garantis prévus également par la loi sans discrimination.
L’auteur d’une infraction est l’élément clé de la procédure pénale. Son statut dépend de l’avancement de la procédure.
♦ Lors de l'enquête préliminaire
- Le suspect est innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité au cours d’un procès équitable.
- Il a droit à la liberté et ne peut être mis en garde à vue, qu’en cas de nécessité d’enquête.
- Il a droit d’être informé, dans une langue qu’il comprend, sur les motifs de son arrestation ou garde à vue pour qu’il puisse vérifier leur légitimité et légalité.
- Sa famille a le droit d’être informée de la mesure prise à son encontre.
- Il a droit de connaitre les faits pour qu’il mesure la portée de l’accusation, pour qu’il puisse connaître la nature des soupçons qui pèsent contre lui, cette information doit lui être donnée dans une langue qu’il comprend.
- Il a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité.
- Il a droit d’être soumis à un examen médical.
- Il a droit à la défense et de ce fait d’être assisté par un avocat de son choix par un avocat d’office
- Il a droit de s’entretenir avec l’avocat.
- Il a droit d’être assisté par son avocat lors des interrogatoires.
- Il ne doit pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.
- Il a droit à être jugée sans retard excessif.
♦ Lors de l'instruction
- Une fois comparu pour interrogatoire, le statut passe de “suspect” à “accusé”
- L’accusé jouit encore de la présomption d’innocence.
- Il a droit à la liberté. Toutefois, dans des cas prévus par la loi, le suspect peut être mis en détention préventive.
- Il a droit d’être informé. Il a le droit de connaitre les faits qui lui sont imputés et les textes de la loi applicables à ces faits au bon moment.
- Il a droit de connaitre toute décision prise à son encontre.
- Il a droit de ne répondre aux questions du juge d’instruction qu’en présence d’un avocat qu’il choisit ou qu’il soit désigné d’office.
- Il ne doit pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.
- Il a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’interrogatoire, et / ou de la confrontation.
- Il a droit de consulter les pièces du dossier.
- Il a droit au silence. Toutefois, ce refus ne fait pas obstacle à l’avancement de la procédure.
- A l’exception des cas de flagrance, il ne peut être interrogé que par un juge d’instruction.
- Il a droit à la mise en libération provisoire.
- L’accusé a le droit que son dossier soit réexaminer par une juridiction supérieure.
- Il a le droit à être jugée sans retard excessif.
- Ayant fait l’objet d’une détention préventive et ayant bénéficier d’une décision de classement au motif que les faits qui lui étaient imputés ne constituent pas une infraction ou qu’ils n’ont jamais existé ou qu’ils ne peuvent lui être imputés, il peut demander à l’Etat l’indemnisation du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention.
♦ Lors de l'audience
- L’accusé a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.
- L’accusé peut contester l’impartialité du juge.
- L’accusé peut contester la compétence de la juridiction.
- L’accusé a le droit de bénéficier de l’aide judiciaire.
- L’accusé a le droit de bénéficier du temps nécessaire pour la constitution de sa défense.
- L’accusé a le droit d’être jugé sans retard excessif.
- L’accusé a le droit d’être informé, convoqué et d’assister au procès.
- L’accusé ne devrait pas être jugé par contumace.
- L’accusé peut demander à faire entendre des témoins
- L’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
- Les présomptions, preuves légales de culpabilité ne sont admises que si elles sont irréfragables.
- La peine prononcée doit être proportionnelle aux faits imputés.
- Aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ne peut être infligée à l’accusé déclaré coupable.
- Toutefois, si postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, l’accusé doit en bénéficier
- L’accusé déclaré coupable d’une infraction a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure.
♦ Lors de l'exécution du jugement
- Le condamné a le droit d’être traité avec respect et dignité.
- Le condamné a le droit de purger sa peine sans contraintes supplémentaires autres que celle inhérentes à la sanction elle-même.
- Le détenu doit purger sa peine dans l’établissement pénitentiaire adéquat.
- Le détenu a droit aux soins et des médicaments à l’intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissements hospitaliers.
- Le détenu a droit à la visite de son avocat et de s’entretenir avec lui.
- Le détenu a le droit de la visite de sa famille.
- Le détenu peut bénéficier, sous certaines conditions, de la libération conditionnelle ou de la grâce.
- Le condamné à une peine d’emprisonnement dont l’innocence a été définitivement prouvée peut demander à l’Etat l’indemnisation du préjudice matériel et moral que lui a causé cet emprisonnement.
